Cour de cassation, 23 novembre 2023. 22-24.405

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : H 22-24.405 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [J], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 51102 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 6], 2°/ la société Les Plats, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société BTSG2, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [E] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire, ont formé un pourvoi le 16 décembre 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 21 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [J], domicilié [Adresse 4], contrôleur à la liquidation judiciaire de la société J. [Y], 2°/ à la société [J] et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], contrôleur judiciaire de la société J. [Y], 3°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [E] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J. [Y]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 23 novembre 2023