Texte intégral
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 05/12/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s) : La société HUBERTSAS - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître DEMILLEVILLE Marie-Odile / Maître MENO RET Charlotte ***** DEFENDEUR (s): RECOIL (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Christian BAGNAUD JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal
ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006133 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
La société HUBERT S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES (28000) sous le numéro 318 083 201, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant, domicilié en cette qualité audit siège,
Comparante par Maître Charlotte MENORET, avocate au Barreau du MANS, domiciliée [Adresse 3] substituant Maître Marie-Odile de Milleville, avocate au Barreau de Rouen, domiciliée [Adresse 4].
Demanderesse
Objet : ASSIGNATION
Et
La société RECOIL SARL, immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 927 706 705 dont le siège social est [Adresse 2],
Non comparante ni représentée.
Défenderesse
Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 06/10/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 05/12/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation à comparaître le 8 septembre 2025 à 9h00 devant le tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de la SAS HUBERT, [Adresse 1] à la SARL RECOIL [Adresse 2], le 29 juillet 2025 par un clerc assermenté et visée par Maître [L] [B], commissaire de justice associée de la SCP SOLITI, [Adresse 5], acte non remis à personne en raison de l'absence du signifié à son domicile,
Vu les pièces de la partie demanderesse déposées à l'audience du 06/10/2025 auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société HUBERT a pour activité le transport routier de marchandises. (pièce 1)
Elle a été contactée par la société RECOIL dont l'activité et la collecte d'huile usagée auprès des professionnels et la vente d'huile à usage ménager, société créée le 18 avril 2024, inscrite au RCS du Mans, (pièce 2) et qui dispose d'un compte bancaire auprès de la Société Générale GRAND OUEST, AGENCE [Adresse 6], (pièce 4)
Cette société ne fait pas l'objet d'une procédure collective (pièce 3), mais elle reste devoir des prestations dûment exécutées dont la facturation n'est pas contestée. (pièce 12)
Le 24 mars 2025, la société HUBERT a une ultime fois constaté l'absence de règlement spontanée et a mis à nouveau en demeure son débiteur de régler à réception, (pièce 12) sans aucun effet.
C'est la raison pour laquelle la société HUBERT n'a d'autres solutions que de saisir le tribunal d'une action en condamnation
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour la demanderesse, la société HUBERT SAS
Le contrat s'est formé par différents échanges de mails, (pièce 5) ci-après résumés : -Le 10 septembre 2024 à 14h48, la société RECOIL a interrogé la société HUBERT pour connaître son tarif concernant la réalisation d'un transport d'huile usagée depuis la commune de [Localité 1] dans l'Oise jusqu'à [Localité 2] (HOLLANDE).
* Le 10 septembre 2024 à 14h55, la société HUBERT a proposé son tarif à hauteur de 1.810 euros hors-taxes, pompe incluse.
* Le 13 septembre 2024 à 14h49, la société RECOIL précise que le client souhaite être livré en Belgique et fournit les spécifications concernant la réalisation du transport.
* Le 19 septembre 2024 à 17h13, la société HUBERT affine son tarif au vu du changement de direction et des modalités, elle propose 1.400 € hors-taxes et confirme pouvoir réaliser le transport selon les spécifications requises du client.
* Le 23 septembre 2024 à 18h15, la société RECOIL propose une date d'enlèvement le 3 octobre à 14h pour une livraison le 4 octobre.
Le transport s'effectue effectivement aux dates requises comme le révèle la lettre de voiture internationale (pièce 6).
Sur place, il est apparu une difficulté puisque la société RECOIL n'avait pas joint le bon de livraison, et que le client final n'a pas accepté la livraison en son absence.
Le véhicule n'a pu repartir qu'après déchargement et fourniture par RICOIL du bon de livraison le 4 octobre à 14h10. Ce délai l'a empêché d'accepter un autre chargement, et le camion a dû rentrer à vide.
Dans ces conditions le 9 octobre 2024 à 10h06, la société HUBERT a facturé en sus du simple transport, 1.250 € de frais complémentaires concernant le temps passé du chauffeur sur place et le retour à vide (pièce 5). La facture globale regroupant le transport en lui-même et les frais complémentaires a été établie le 24 octobre
2024 pour un montant total de 2.650 € hors-taxes, outre TVA à 20 % soit un TTC de 3.180 €. (pièce 7)
Sur la créance principale : la facture de 3.180 € :
Cette facture est restée impayée dans les livres de la société HUBERT (pièce 8)
Une mise en demeure d'avoir à procéder au règlement a été transmise à la société RECOIL par courrier recommandé du 11 février 2025. (pièce 9}
Il s'avère néanmoins que la société RECOIL n'est pas allé récupérer la lettre recommandée, laquelle a été retournée non distribuée le 10 mars 2025 (pièce 9).
De nombreuses relances par mails ont été faites par la société HUBERT, les 13 décembre 2024, 14 janvier 2025, 21 janvier, 2025, 28 janvier. 2025, 4 février 2025, 26 février, 2025 et 27 février, 2025 (pièce 10).
Le 10 mars 2025, le dirigeant de la société RECOIL a enfin répondu par mail dans les termes suivants:
« Toutes nos excuses pour le retord de paiement de la facture ci-jointe On attend un virement de 22 000 f avant le 20 mars normalement. Dès que ce virement arrive sur le compte, je fais de suite le règlement de cette facture. Toutes nos excuses encore une fois. ». (pièces 11)
Le 24 mars 2025, la société HUBERT a une ultime fois constaté l'absence de règlement spontanée et a mis à nouveau en demeure son débiteur de régler à réception, (pièce 12).
Cette dernière relance étant restée sans effet, la société HUBERT n'a d'autres solutions que de saisir le tribunal d'une action en condamnation :
* Du prix en principal, soit 2.650 € HT, soit 3 180 € TTC.
* Des intérêts échus (111,63 € à parfaire),
* Des pénalités conformément à l'article L. 441 -10 II du Code de commerce, (40 € par facture),
* Des dommages et intérêts pour résistance abusive à hauteur de 3.000 €.
* D'une indemnité article L. 441-10 II du Code du commerce, ou à défaut celle prévue par l'article 700 du CPC à hauteur de 3.538 €, pour frais de recouvrement contentieux.
Sur les dommages et intérêts pour résistance morose, et la demande d'une astreinte
En sus de la créance principale, il est sollicité des dommages et intérêts pour résistance morose, la société RECOIL s'étant contentée de reconnaître devoir la facture sans jamais verser d'acompte en dépit de 7 relances amiables.
La société HUBERT sollicite 3.000 € de ce chef.
Enfin, il est sollicité le prononcé d'une astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir.
Sur les intérêts de retard
Au visa de l'article L. 441-10, Il du code de commerce et des dispositions contractuelles convenues entre les parties, la S.A.R.L. RECOIL s'est engagée à régler la facture à 30 jours.
Les intérêts de retard ont donc couru à compter du 25/11/2024.
Quant au taux applicable, il est inscrit au verso des conditions générales de vente de transport : 1,5 fois le taux d'intérêts légal, (pièce 7)
Ainsi, la S.A.R.L. RECOIL, sur la base d'un Principal dû de 3.180 €, devra être condamnée à payer à la société HUBERT S.A.S., la somme de 111,63 € calculée comme suit : (mémoire)
* Intérêts du 24/11/25 au 31/12/25 : 3.180 € x (4.92% x 1.5) x 36 jours/365 = 23.15 €,
* Intérêts du 01 01 25 au 31 07 25 : 3.180 € x (3.71% x 1.5) x 6m /12 = 88.48 €
Total intérêts au 31/07/2025 : 111.63 € à parfaire jusqu'à complet paiement
Étant rappelé que les intérêts de retard sont, d'une part, exigibles de plein droit, sans qu'un rappel ne soit nécessaire (art. L. 441-10, II, c. com.) et, d'autre part, cumulables avec les indemnités forfaitaires et complémentaires (CA Paris, 15 octobre 2020, n° 17/10743).
Sur l'indemnité forfaitaire
Selon l'article L. 441-10, II, du code de commerce, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».
L'article D. 441 -5 du code de commerce fixe ce montant à 40 euros.
Cette indemnité est due « dès le premier jour suivant l'échéance de la facture dès lors que celle-ci n'a pas été intégralement payée dans le délai prévu » (DGCCRF, « L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement. Questions / réponses », juillet 2013, p. 5 et 6).
Le débiteur sera donc condamné au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros en l'absence de règlement de la facture n'244378.
Sur l'indemnité complémentaire
Selon l'article L. 441-10 11, du code de commerce, « lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire (de 40 euros), le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».
Introduites par la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les indemnités forfaitaires et complémentaires concernent « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération » (art. 2). Etant précisé que l'entreprise doit être entendue comme « toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans l'exercice d'une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n'est exercée que par une seule personne » (Dir. 2011/7/UE, art. 2).
Le législateur européen a ainsi voulu qu'une indemnité complémentaire englobe « tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire (de 40 euros) et encourus par suite d'un retard de paiement du débiteur » (Dir. 2011/7/UE, art. 6 § 3). Sans être exhaustif, il est prévu que ces frais comprennent « notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances » (Dir. 2011/7/UE, art. 6 § 3).
En l'espèce, pour recouvrer sa créance, d'un montant de 3.180 euros, la société HUBERT S.A.S. a été contrainte de recourir aux services du cabinet d'avocats FIDAL qui a émis une facture pour un total actuel de 2.940 euros HT (pièce 13) + TVA = 3.528 € TTC
Ces frais de recouvrement étant supérieurs à l'indemnité forfaitaire de 40 euros et parfaitement justifiés par la fourniture de pièces justificatives, il est demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-10 II du code de commerce, de condamner la S.A.R.L RECOIL au paiement de cette indemnité complémentaire de 3.528 euros TTC.
Si par extraordinaire, le tribunal n'entendait pas faire droit à la demande de condamnation sur le fondement de l'article L. 441-10, II du code de commerce, et parce qu'il serait de toute façon inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S. HUBERT tous les frais engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens, le tribunal, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamnerait la S.A.R.L. RECOIL à payer à la S.A.S. HUBERT la somme de 3,528 euros.
La SAS HUBERT demande donc au tribunal de :
À titre principal,
Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et des dispositions contractuelles liant la S.A.S. HUBERT à la S.A.R.L. RECOIL.
Condamner la S.A.R.L RECOIL à payer à la société HUBERT S.A.S. la somme de 3.180 euros, au titre de la facture impayée.
Condamner la S.A.R.L. RECOIL à régler a la société HUBERT S.A.S. la somme de 111,63 € correspondant aux intérêts arrêtés au 31 juillet 2025 (à parfaire).
Condamner la S.A.R.L. RECOIL à payer à la S.A.S. HUBERT, à titre d'astreinte la somme de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de (8 jours) suivant la signification de la décision à intervenir, sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Condamner la SARL RECOIL à régler 3.000 € à titre de dommages & intérêts pour résistance morose.
Condamner la S.A.R.L. RECOIL à payer à la S.A.S. HUBERT, l'indemnité forfaitaire de 40 euros en raison de la facture impayée, sur le fondement de l'article L. 441-10, II du code de commerce, au titre des frais de recouvrement.
Condamner la S.A.R.L RECOIL à payer à la S.A.S. HUBERT une indemnité complémentaire de 3.528 euros, sur le fondement du même article L. 441-10, II du code de commerce, en raison de frais de recouvrement supérieurs à 40 euros.
Subsidiairement, si par extraordinaire, le tribunal n'entendait pas faire droit à la demande de condamnation au titre de l'indemnité complémentaire et parce qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S. HUBERT tous les frais engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens, le tribunal,
Condamner la S.A.R.L RECOIL à payer à la S.A.S. HUBERT la somme de 3.528 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En tout état de cause,
Condamner la S.A.R.L. RECOIL aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Autoriser la SELAS FIDAL, intervenant par Maître Marie-Odile de Milleville, à recouvrer directement contre le défendeur ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans recevoir provision, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour la défenderesse, la société RECOIL SARL
Absente et non représentée, elle n'a pas déposé de conclusions pour sa défense.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :
Le 19 septembre 2024 à 17h13, la société HUBERT SAS propose le tarif de 1.400 € hors-taxes et confirme pouvoir réaliser le transport selon les spécifications requises de la société RECOIL SARL.
Le 23 septembre 2024 à 18h15, la société RECOIL SARL propose une date d'enlèvement le 3 octobre à 14h pour une livraison le 4 octobre.
Le transport s'effectue effectivement aux dates requises comme le révèle la lettre de voiture internationale
Sur la créance principale : la facture de 3.180 € :
1.Le tribunal considèrera que la facture du transport aller en charge pour 1400 € H.T. est justifiée, incontestable et due par la société RECOIL SARL.
2.Le client final n'a pas accepté la livraison en raison de l'absence du bordereau de livraison. Le chauffeur est resté immobilisé chez son client la société PATANK de 07:00 à 14:00. Le déchargement n'a pu intervenir que le 4 octobre à 14 : 10 après fourniture du bon de livraison manquant.
L'imputation de frais complémentaires correspondant à 5 heures à 70 € soit 350 € HT n'a pas soulevé d'objection de la part de la société RECOIL SARL.
En conséquence le tribunal considèrera les frais complémentaires de 350 € comme justifiés et dus.
3.De la même manière, la société HUBERT SAS indique avoir perdu l'opportunité d'un retour avec charge depuis [Localité 3] en raison du retard. Elle impute un manque à gagner de 900 € HT à la société RECOIL SARL.
La société RECOIL SARL n'a pas fait d'objection à cette imputation.
En conséquence le tribunal considèrera les frais complémentaires de 900 € comme justifiés et dus.
Le tribunal constate ainsi que la facture N°244 378 du 24/10/2024 reprenant ces trois postes pour un montant total de 2 650 € HT soit 3 180 € TTC n'est pas contestée par RECOIL SARL.
En conséquence le tribunal condamnera la société RECOIL SARL au règlement de la facture impayée pour un montant de 2 650 € HT soit 3 180 € TTC.
Sur les intérêts de retard
Au visa de l'article L. 441-10, Il du Code de commerce et des dispositions contractuelles convenues entre les parties, la S.A.R.L. RECOIL s'est engagée à régler la facture à 30 jours.
Les intérêts de retard ont donc couru à compter du 25/11/2024.
Le taux applicable, il est inscrit au verso des conditions générales de vente de transport : 1,5 fois le taux d'intérêts légal, (pièce 7)
En conséquence pour un principal de 3.180 € HT dû, le tribunal condamnera la S.A.R.L. RECOIL SARL à payer à la société HUBERT S.A.S., la somme de 111,63 € à parfaire calculée comme suit :
* Intérêts du 24/11/25 au 31/12/25 : 3.180 € x (4.92% x 1.5) x 36 jours/365 = 23.15 €,
* Intérêts du 01 01 25 au 31 07 25 : 3.180 € x (3.71% x 1.5) x 6m /12 = 88.48 €
Total intérêts au 31/07/2025 : 111.63 € à parfaire jusqu'à complet paiement
Sur les dommages et intérêts pour résistance morose et la demande d'une astreinte
La société HUBERT sollicite 3.000 € de ce chef.
Le retard de règlement et l'absence de recherche de compromis de la part de la société RECOIL SARL témoignent d'une négligence fautive de la société RECOIL SARL à l'égard de la société HUBERT SAS.
Néanmoins, l'absence de contestation et le courrier du 10 mars 2025 laissent à penser que la société RECOIL SARL n'était pas dans une démarche affichée de blocage de ses règlements.
En conséquence, le tribunal déboutera la société HUBERT SAS de sa demande d'astreinte ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour résistance morose.
Sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros
En raison de la facture impayée, sur le fondement de l'article L. 441-10, II du code de commerce, au titre des frais de recouvrement, le tribunal condamnera la société RECOIL SARL à payer à la société HUBERT SAS la somme de 40 €
Sur l'indemnité complémentaire de 3.528 euros
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS. HUBERT tous les frais engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens.
La SAS HUBERT justifie de ses dépenses auprès du cabinet FIDAL AVOCATS, pour faire valoir ses droits, pour un montant de 3 528 € TTC (Relevé de diligences du cabinet FIDAL du 24 juillet 2025)
En conséquence, le tribunal condamnera la société RECOIL SARL à payer à la SAS HUBERT une indemnité complémentaire de 3.528 euros, sur le fondement de l'article L. 441-10, II du code de commerce,
Sur l'article 700 du code de procédure civile,
Compte tenu de la condamnation la société RECOIL SARL à payer à la SAS. HUBERT une indemnité complémentaire de 3.528 euros en remboursement sur justificatif de frais d'avocat, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'article 696 du code de procédure civile
Le tribunal condamnera la SARL RECOIL aux dépens de l'instance.
Sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile
Le tribunal, autorisera la SELAS FIDAL intervenant par Maître Marie-Odile de Milleville à recouvrer directement contre la société RECOIL SARL ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans recevoir provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Vu l'assignation devant le tribunal des activités économiques du Mans du 29 juillet 2025,
* Vu l'article L. 441-10, Il du code de commerce,
* Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles,
* Vu les dispositions des articles, 1103, 1221, et 1344 du code civil,
* Vu l'article 696 du Code de procédure civile,
* Vu l'article 699 du Code de procédure civile,
* Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Vu les relances de la société HUBERT SAS répétitives et sans effet,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclare la société HUBERT SAS recevable et fondée en son action.
Condamne la S.A.R.L. RECOIL à payer à la SAS HUBERT la somme de 2 650 € HT soit 3 180 € TTC au titre du principal non réglé.
Condamne la S.A.R.L. RECOIL à payer à la société HUBERT S.A.S., la somme totale de 111,63 € au titre des intérêts de retard arrêtés au 31/07/2025, à parfaire jusqu'à complet paiement.
Condamne la S.A.R.L. RECOIL à payer à la société HUBERT S.A.S, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire par facture impayée.
Condamne la S.A.R.L. RECOIL à payer à la société HUBERT S.A.S la somme de 3.528 € au titre de l'indemnité complémentaire.
Déboute la société HUBERT SAS de sa demande d'astreinte ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour résistance morose.
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société RECOIL SARL aux dépens de l'instance, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 29/07/2025 ; soit 56,94 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Autorise la SELAS FIDAL intervenant par Maître Marie-Odile de Milleville à recouvrer directement contre la société RECOIL SARL ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans recevoir provision.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.