Tribunal Administratif de Toulouse, 21 octobre 2022. 2204596

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, le syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch a refusé de raccorder le crématorium qu'il a créé au réseau public d'eau potable ; 2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch de faire droit à sa demande de raccordement du crématorium au réseau public d'eau potable sans délai ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, le syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2022, le syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne et au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch. Fait à Toulouse, le 21 octobre 2022. Le président de la 2ème chambre, D. KATZ La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, N°2204596