Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 21/53661 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT65T
N° : 1
Assignation du :
10 Mars 2021
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 31 juillet 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSES
Madame [P] [V] [D]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [E] [L]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [NZ] [B]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [K] [U]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [DH] [W]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [M] [X]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [C] [Y]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [J] [LN]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [R] [AN]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [N] [O]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [T] [Z]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [F] [G]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [I] [A]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [H] [S]
domiciliée au cabinet de l’AARPI PISAN AVOCATS
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentées par Maître Valentine REBÉRIOUX de l’AARPI Pisan Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0026
DEFENDERESSES
Société FACEBOOK IRELAND LIMITED devenue la société METAL PLATFORMS IRELAND LIMITED
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6] (IRLANDE)
Société FACEBOOK FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Bertrand LIARD du LLP WHITE AND CASE LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0002
DÉBATS
A l’audience du 31 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 10 mars 2021 et les motifs y énoncés,
Attendu que Mesdames [P] [V] [D], [E] [L], [NZ] [B], [K] [U], [DH] [W], [M] [X], [C] [Y], [J] [LN], [R] [AN], [N] [O], [T] [Z], [F] [G], [I] [A], [H] [S] déclarent se désister de leur instance et de leur action ; que les défendeurs acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Mesdames [P] [V] [D], [E] [L], [NZ] [B], [K] [U], [DH] [W], [M] [X], [C] [Y], [J] [LN], [R] [AN], [N] [O], [T] [Z], [F] [G], [I] [A], [H] [S] de ce qu'elles déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à Paris le 31 juillet 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Fabrice VERT
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