Cour d'appel, 22 décembre 2023. 23/05389

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/05389 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUN3 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 décembre 2023, à 10h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [K] [O] né le 1er août 1986 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise ayant pour conseil en première instance Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 décembre 2023, à 10h18, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 21 décembre 2023 à 12h07 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 décembre 2023, à 16h49, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 21 décembre 2023, faites par le parquet : - à M. [K] [O] à 16h59, - à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, à 16h49, - et au préfet de police, à 16h49; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, décide sans délai s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public; La cour considère que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que M. [K] [O] ne peut justifier de ressources légales, d'un emploi régulier, ni d'un domicile certain, l'intéressé ayant déclaré en audition disposer d'un logement sous-loué à un certain [Y] situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ainsi, il ne justifie d'aucune adresse stable, effective et certaine sur le territoire, où il ne dispose par ailleurs d'aucune attache. En outre, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 27 octobre 2022 à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, ce qui caractèrise une menace grave pour l'ordre public en application du texte précité. En conséquence, il risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée . PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de M. [K] [O] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 23 décembre 2023 à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 22 décembre 2023 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.