Tribunal judiciaire, 09 août 2024. 24/01064

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01064 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Anouk BONNET, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Elisa ADELAIDE, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Août 2024 à 10 heures 25 , présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [H] [B], dûment assermenté; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Hamdi BACHTLI avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ; Attendu qu’il est constant que Monsieur [L] [P] [Z] né le 9 décembre 2001 à [Localité 5] (MAROC). A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n° 24130868M en date du 2 août 2024 et notifié le 5 août 2024 à 8 heures 58. édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 2 août 2024 notifiée le 5 août 2024 à 8 heures 53, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LE FOND : Le retenu : Je suis né à [Localité 9] en Algérie. Je suis arrivé en France à 14 ans. Ma Famille habite à [Localité 10], je n’ai personne au bled. C’est Ma tante qui m’héberge. C’est comme en prison ici. Je vous confirme que j’ai plusieurs alias. Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Je constate que le risque de soustraction de quitter le territoire est plus qu’établi car nous n’avons pas de lieux de domicile respectif. Il nous présente une attestation de domicile. Il se déclare sans domicile fixe. Cette attestation ne nous parait pas sérieuse. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Il a refusé de transmettre des informations à la police aux frontières. Je précise que Monsieur soit fortement marocain. Observations de l’avocat : Nous avons ce registre et que sur la nationalité il est indiqué la nationalité marocaine or il indique qu’il est né à Alger. Concernant ses alias, le registre ne mentionne pas ces alias. Il a eu une peine d’emprisonnement. Le représentant du Préfet : Aujourd’hui nous partons sur sa déclaration. Il a une nationalité marocaine car se sont des éléments qu’il a donné. Le registre correspond à la réalité du dossier. Monsieur se joue de l’administration. Je vous demande de considérer la procédure comme régulière. La personne étrangère présentée déclare : Je vous jure que je suis un algérien. Je ne savais pas comment cela se passe. **** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR L’IRRECEVABILITÉ : Sur l’absence de registre actualisé : [Z] [L] [P] s’est déclaré comme étant né le 09 décembre 2001 à AGADIR au MAROC tel qu’il ressort du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 29 aout 2023, ainsi que de sa fiche de levée d’écrou qui indique que [Z] [L] [P] est né au Maroc. Ainsi le registre qui fait mention de la seule nationalité marocaine est actualisée, de telle sorte que ce moyen sera rejeté. SUR LE FOND : Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 48 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; [Z] [L] [P] fait l’objet d’un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français émis par le Préfet des bouches du Rhône du 02 août 2024. Il est sorti de détention de la maison d’arrêt d’[Localité 6] et a été placé en centre de rétention le 05 aout 2024. Il a notamment été condamné à 10 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de vol avec violence sans incapacité en récidive le 29 août 2023 et à 3 mois d’emprisonnement le 06 mai 2024 pour rencontre d’une personne malgré interdiction judiciaire prononcée à titre de peines et menaces de mort commise par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin. Son casier judiciaire comporte 3 mentions, les condamnations de 2023 et 2024 n’ayant pas encore été portées au casier. Il est connu sous différentes identités. Il ne présente pas, par ailleurs, de garantie de représentation suffisante, ne présentant pas de passeport en cours de validité ni d’un lieu de résidence effectif. La préfecture indique qu’il n’existe pas de moyen de transport disponible avant le 04 septembre 2024. PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; REJETONS la demande d’irrecevabilité SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Z] [L] [P] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 4 septembre 2024 à 8 heures 53 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 7] ; L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ; LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE En audience publique, le 09 Août 2024 à 11 h 55 Le Greffier Le Juge des Libertés et de la détention Reçu notification le 9 août 2024 L’intéressé