Cour de cassation, 14 décembre 1976. 75-11.802

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHARTIER, OUVRIER AGRICOLE, VICTIME LE 1ER JUIN 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE LONGUE HOSPITALISATION, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE RENTE SON X... BENOIT ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP URBAINE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SIGNE, LE 13 JUIN 1972, UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT POUVAIT ETRE VICTIME CHARTIER ; QUE BENOIT A ETE DEBOUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE AURAIT OMIS D'EXAMINER LES CHEFS DES CE AURAIT OMIS D'EXAMINER LES CHEFS DES CE AURAIT OMIS D'EXAMINER LES CHEFS DES CDE CAUSE PUISQUE DESTINE A COUVRIR UN RISQUE INEXISTANT ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS, SELON LE MOYEN, RECHERCHE, COMME LES Y AURAIT INVITE BENOIT SI LA VICTIME ETAIT HOSPITALISEE DANS DES CONDITIONS QUI LUI INTERDISAIENT DEFINITIVEMENT DE REPRENDRE SON SERVICE ; QUE L'ARRET MANQUERAIT AINSI DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BENOIT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CHARTIER N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE APRES SON HOSPITALISATION, D'ETRE SOUMIS AUX RISQUES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR L'EXPLOITATION DUDIT BENOIT ; QUE LES JUGES DU FOND REPONDANT AUX CONCLUSIONS ONT AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;