Tribunal Administratif de Montreuil, 13 décembre 2024. 2215504

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B C et M. A C forment opposition à la contrainte émise à leur encontre le 3 octobre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité activé d'un montant de 4 22,86 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. Par un courrier du 7 novembre 2024 réputé notifié le 12 novembre 2024 à défaut d'avoir été consulté dans le délai de deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition sur l'application Télérecours en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme et M. C ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informés qu'à défaut, ils seraient regardés comme se désistant de leur requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 12 décembre 2024, Mme et M. C sont réputés s'être désistés de leurs demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. A C et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 13 décembre 2024. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.