Tribunal judiciaire, 22 septembre 2026. 25/00848

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00848 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAAX Minute : 26/798 JUGEMENT Du :22 Septembre 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du premier Président de la Cour d'Appel de METZ, déléguée dans les focntions de Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier; Le jugement suivant a été rendu, par mise à disposition au greffe, ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [J] [A], demeurant 62 Rue Arthur Useldinger - L 4351 ESCH SUR ALZETTE - ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [S] [H] [N] [D], demeurant 25 Rue de la Gendarmerie - 57840 OTTANGE Suivant formulaire A de demande entré au greffe le 11 décembre 2025, Monsieur [J] [A], domiciliée au Luxembourg, a saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE au visa du règlement européen CE n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne des petits litiges afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [S] [H] [N] [D] à lui payer la somme de 36,90 €avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025, outre la somme de 84,24 € au titre des frais de requête. Les demandes et pièces n'ayant pas été réceptionnées par Monsieur [S] [H] [N] [D] , le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", les documents lui ont été signifiés par acte de commissaire de justice du 18 février 2026. Monsieur [S] [H] [N] [D] n'a fait valoir aucune observation. Il sera statué par jugement par défaut. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n'excède pas la valeur de 5000 euros définie par l'article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable. Sur la tenue d'une audience Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 du 11 juillet 2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une partie le demande. Si aucune des parties ne demande la tenue d'une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s'il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites. En l'espèce, le demandeur n'a pas demandé d'audience et les parties ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et de produire leurs pièces. Elles ont en outre bénéficié d'un délai suffisant pour faire connaître leurs observations. Les éléments produits permettent ainsi de rendre une décision sans que la tenue d'une audience soit nécessaire. Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation. En l'espèce, Monsieur [J] [A] verse un mémoire d’honoraires n°724915 du 15 mars 2021 d’un montant de 36,90 €. Dès lors, Monsieur [S] [H] [N] [D] sera condamné à verser à Monsieur [J] [A] cette somme de 36,90 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Monsieur [S] [H] [N] [D] , partie perdante, sera condamné aux dépens, comprenant les frais de requête d’un montant de 84,24 €. Sur l'exécution provisoire La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant sans audience, par jugement par défaut et en dernier ressort, Condamne Monsieur [S] [H] [N] [D] à payer à Monsieur [J] [A] la somme de 36,90 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamne Monsieur [S] [H] [N] [D] aux dépens, comprenant les frais de requête d’un montant de 84,24 € ; Rappelle que cette décision est exécutoire de droit immédiatement dès sa signification. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe par la Juge placée et la Greffière LE GREFFIER, LA JUGE