Cour d'appel, 16 avril 2024. 22/17009

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-8a N°2024 /. N° RG 22/17009 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQJ2 ORDONNANCE D'EXTINCTION DE L'INSTANCE Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 4] (ALGERIE) non comparant APPELANT [5], demeurant [Adresse 2] non comparant INTIME Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8 a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Séverine HOUSSARD, greffier. Par jugement du 30 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré le recours de M. [J] [R] recevable, - au fond, le déclare mal fondé, - dit que l'état de santé de M. [R] ne le place pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, - débouté M. [R] de sa demande de bénéficier de la majoration pour tierce personne, - confirmé en conséquence la décision de la [5] du 19 janvier 2021 confirmée par celle de la commission de recours amiable du 27 avril 2021, - condamné M. [R] aux dépens. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 décembre 2022, M. [R] a relevé appel du jugement (instance n°22/17009). Or, par arrêt du 19 janvier 2024, la présente cour a statué sur un précédent appel formé par M. [R] sur le même jugement. (Instance n° 22/9372) La déclaration d'appel du 12 décembre 2022 n'a plus d'objet. La cour constate l'extinction de l'instance n° 22/17009. PAR CES MOTIFS: Dit la déclaration d'appel formée le 12 décembre 2022 à l'encontre du jugement du pôle social de [Localité 7] du 30 mai 2022 devenue sans objet, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance n° 22/17009. Fait en cabinet, le 16 avril 2024, Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier