Tribunal judiciaire, 18 décembre 2023. 23/06048
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
23/06048
Date de décision :
18 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
_______________
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
MARSEILLE
Pôle de Proximité
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° R.G. : N° RG 23/06048 - N° Portalis DBW3-W-B7H-363A
Affaire :
S.A. CA CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO)
Contre :
[L] [Y]
Décision du 25 Mars 2024
Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
sur 6 pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Me Sylvain DAMAZ
Marseille, le 25 Mars 2024
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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