Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/865
N° RG 26/00865 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSQG
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 septembre 2026 à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 10 septembre 2026 à 17H08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [Z] [I], alias X se disant [B] [I], alias X se disant [T] [Q]
né le 24 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 septembre 2026 à 17h30,
Vu l'appel formé le 11 septembre 2026 à 14h28 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 14 septembre 2026 à 9h45, assisté de , M. TANGUY, greffier, avons entendu :
X se disant [Z] [I], alias X se disant [B] [I], alias X se disant [T] [Q], assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [Y] [S], interprète en langue arabe, assermenté,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative le 13 juillet 2026 de M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q], né le 24 juillet 1996 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, par la préfecture de la Haute-Garonne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 19 février 2026 ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 aout 2026, par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 13 aout 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 9 septembre 2026, enregistrée au greffe à 9h16, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 10 septembre 2026 à 17h08 et notifiée à l'intéressé le jour même à 17h30, ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 11 septembre 2026 à 14h28, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les éléments suivants :
l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de la Cour d'appel sans justification du recours à un interprète,
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation et défaut de jonction des pièces utiles, en l'espèce la copie actualisée du registre du centre de rétention,
l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement,
la méconnaissance des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA en ce que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ;
Les parties convoquées à l'audience du 14 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [D], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur le moyen tiré des conditions de notification de la précédente ordonnance rendue par la cour d'appel
L'article L141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code
prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] soutient la violation des dispositions précitées et une atteinte à ses droits en raison de la notification de l'ordonnance de la cour d'appel confirmant la deuxième prolongation de sa rétention administrative sans l'assistance d'un interprète.
Cependant, il est rappelé que, comme l'a justement souligné le premier juge, l'article L141-3 du CESEDA permet une communication dans un formulaire écrit dans une langue comprise par l'étranger. En l'espèce, la notification de la décision prise à son égard à l'occasion de l'audience d'appel statuant sur la demande de deuxième prolongation de sa mesure de rétention a été portée à sa connaissance par le biais d'un formulaire traduit dans une langue comprise de M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q], dont il est rappelé qu'il indique avoir suivi des études en Algérie jusqu'au collège, ce qui suppose qu'il sait lire l'arabe.
La première présidence relève qu'il ne conteste pas les conditions, pourtant identiques, de notification des décisions de première instance.
Par ailleurs, il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles R743-20 du CESEDA et de l'article 612 du code de procédure civile, l'étranger dispose d'un délai de 2 mois pour former pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président confirmant la prolongation de sa mesure de rétention.
Ainsi, à la différence de la procédure suivie en appel, qui est une procédure orale sans représentation obligatoire, en application des dispositions de l'article 973 du code de procédure civile, l'étranger doit, devant la Cour de cassation, impérativement constituer avocat et ne peut s'y défendre seul.
Dès lors, la notification à l'étranger retenu dans une langue comprise par lui du dispositif de l'ordonnance rendue en appel lui permettant, en cas de maintien au centre, de comprendre le sens de la décision, éminemment juridique, rendue à son encontre, dans la mesure où il dispose d'un temps très significatif pour se faire aider dans l'appréciation des chances de succès d'un éventuel pourvoi, notamment par les services de la CIMADE présents au sein du Centre de rétention, et dans la mesure où ledit pourvoi emporte nécessairement constitution d'avocat lequel aura toute compétence linguistique et juridique pour défendre le retenu sur les moyens de droit énoncés dans l'ordonnance rendue en appel, répond aux exigences posées par l'article L141-3 du CESEDA.
Le moyen est donc rejeté. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur les fins de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.
M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] soutient tout d'abord l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation en ce que l'administration n'indique pas sur quel alinéa de l'article L742-4 du CESEDA elle appuie sa demande et qu'elle ne justifie pas la persistance de perspectives raisonnables d'éloignement.
Cependant, la motivation prévue par l'article R743-2 du CESEDA se rapporte exclusivement à l'exposé, par l'administration, des éléments qui lui permettent de considérer comme remplis les critères imposés par les textes aux fins de justification de chaque prolongation. En l'espèce, s'agissant d'une troisième prolongation, la motivation attendue dans la requête de la préfecture doit porter sur les critères des alinéas qu'elle choisit de retenir et la présentation des éléments qu'elle fait valoir aux fins de dire les critères légaux effectivement remplis.
En l'espèce, il est exact que, dans sa requête, la préfecture de la Haute-Garonne vise l'intégralité des alinéas de l'article L742-4 du CESEDA sans indiquer sur lequel elle fonde particulièrement sa demande en troisième prolongation.
Néanmoins, l'analyse de la motivation de sa requête en troisième prolongation de la préfecture de la Haute-Garonne démontre qu'elle fonde sa demande sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public représentée par le retenu et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies à cette fin.
Sur ces deux points, la préfecture énumère longuement les éléments propres à considérer comme remplis chacun de ces critères.
Partant, la requête est correctement motivée au regard des exigences de l'article R743-2 du CESEDA. L'appréciation du bienfondé de la prolongation compte tenu de la menace à l'ordre public et de l'absence de délivrance de laissez-passer consulaire à ce stade de la procédure de rétention administrative se rattache à l'examen du fond et non à celui de la recevabilité de la requête.
La fin de non-recevoir est donc rejetée.
M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] soutient en second lieu que la préfecture n'a pas joint à sa requête les pièces justificatives utiles et en l'espèce, une copie actualisée du registre du centre de rétention, la copie jointe mentionnant qu'il a refusé de communiquer avec les autorités consulaires le 29 juillet et que l'audition s'est finalement tenue le 12 aout alors que le retenu conteste ces deux faits.
En l'espèce, la copie du registre du centre est actualisée en ce qu'elle mentionne le résultat de la dernière audience devant la cour d'appel le 13 aout 2026.
Les pièces produites au dossier permettent d'établir que les autorités consulaires saisies ont proposé une première date d'audition consulaire au sein du centre le 29 juillet 2026 et que s'il n'apparait pas de document indiquant si cette audition s'est bien tenue, le courrier adressé le 14 aout 2026 par ces mêmes autorités à la préfecture indique « Faisant suite à l'audition consulaire qui s'est déroulée au sein du centre de rétention à [Localité 2] le 12 aout 2026 ».
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Or, M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] ne rapporte aucune preuve de ce qu'il a communiqué avec les autorités consulaires le 29 juillet et que l'audition du 12 aout n'a pas eu lieu. Il ne procède que par déclarations, lesquelles sont contredites par les pièces du dossier.
Dès lors, le copie du registre jointe est considérée comme actualisée et la requête de la préfecture est reconnue recevable. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier, et le retenu ne le soutient d'ailleurs pas, que M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la décision d'éloignement visée, laquelle est très récente.
Dès lors, il n'y a pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article L741-7 du CESEDA.
S'agissant de la demande en troisième prolongation, comme indiqué supra, l'analyse de la motivation de la requête permet de constater qu'elle est fondée sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la précédente prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, la préfecture de la Haute-Garonne renvoie uniquement à la condamnation de M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis simple par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 26 mai 2026 en répression de faits de détention et offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants, outre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans. La fiche pénale jointe confirme ces éléments.
Cependant, il s'agit d'une unique condamnation, à une peine mixte, et il doit être relevé que le comportement du retenu en détention lui a permis de se voir octroyé 1 mois et 10 jours de réductions de peine.
Dès lors, le renvoi à cette seule condamnation est insuffisant à caractériser la menace à l'ordre public dans la requête de la préfecture et sa demande de troisième prolongation n'est donc pas justifiée au regard des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
Néanmoins, la requête de la préfecture est également fondée sur l'alinéa 3a et s'agissant des diligences accomplies, la préfecture justifie en l'espèce avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 24 juin 2026 en transmettant les pièces utiles. Des relances sont intervenues les 3 et 15 juillet 2026. Les autorités consulaires, par courrier envoyé le 11 juillet, ont avisé l'administration de ce qu'une audition consulaire était programmée le 29 juillet 2026 au sein du centre de rétention, laquelle ne semble pas s'être tenue puisque les autorités consulaires ont mentionné dans le second courrier, envoyé le 14 aout 2026, que cette audition avait eu lieu le 12 aout 2026. En suite de cette audition, elles ont sollicité la transmission des empreintes au format NIST, ce à quoi la préfecture a procédé par courriel du 25 aout.
Une dernière relance est intervenue le 8 septembre 2026.
M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] soutient l'insuffisance des diligences de l'administration en raison du délai mis par la préfecture pour transmettre les empreintes au format NIST.
Outre, qu'il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce, la date du 14 aout 2026 est la date d'envoi du courrier des autorités consulaires, sa date de réception par la préfecture étant inconnue. Il ne peut donc être affirmé de ce seul chef un retard dans la réalisation de la transmission des empreintes par la préfecture.
Au demeurant, au vu des diligences accomplies, dès avant la levée d'écrou, des relances et de la réalisation d'une audition consulaire, il convient de constater, comme l'a fait le premier juge, que les diligences de l'administration présentent un caractère constant et suffisant et que l'absence de délivrance d'un laissez-passer à ce jour est bien imputable au défaut de réponse des autorités saisies à cette fin. La demande en troisième prolongation est donc justifiée de ce chef au regard des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L742-4 du CESEDA
Il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'alors que des échanges réguliers sont intervenus entre la préfecture et les autorités consulaires algériennes et que ces dernières ont réalisé l'audition du retenu le 12 aout dernier, il n'existerait plus de perspectives raisonnables de parvenir à l'éloignement de ce dernier dans le temps de la dernière prolongation. Il ne peut pas plus être affirmé que 30 jours sont insuffisants pour parvenir à son éloignement effectif.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est célibataire, sans enfant, sans ressources licites et sans domicile fixe sur le territoire sur lequel il dit être entré dans le courant de l'année 2024. Il n'y a aucune attache.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il existe un risque avéré de soustraction à l'exécution de la mesure, il convient d'en assurer l'exécution en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 septembre 2026 à 17h08 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [Z] [I] ou [T] [Q] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/865
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [Z] [I], alias X se disant [B] [I], alias X se disant [T] [Q],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.