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Tribunal Administratif de Toulouse, 10 août 2023. 2202426

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2202426

Date de décision :

10 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2022 et le 10 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 21 avril 2022 portant reclassement suite à revalorisation indiciaire et d'enjoindre au préfet du Tarn de prendre à son profit un arrêté d'avancement d'échelon. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet du Tarn conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202426 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Tarn. Fait à Toulouse, le 10 août 2023. La présidente de la 5ème chambre, F. HÉRY La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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