Cour de cassation, 25 septembre 2018. 18-85.328

N° V 18-85.328 FS-N N° 2441 VD1 25 septembre 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par MM. Marc et Dominique Y..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio, contre Mme Christine Z... des chefs de subornation de témoin, tentative de subornation et faux témoignage et de la procédure suivie contre MM. Marc et Dominique Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio de la procédure dont il est saisi contre Mme Christine Z... et MM. Marc et Dominique Y... des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Méano, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme A... ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;