Cour de cassation, 28 octobre 2024. 24-20.888

COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31874 Pourvoi N° : A 24-20.888 Demandeur : 1- le syndicat CFDT Représenté par : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeurs : 1- syndicat CGT-FO 2 - syndicat CFE-CGC 3 - Syndicat CFTC 4 - Syndicat UNSA Représentés par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet 5 - l'Union des syndicats de Gilets Jaunes 6 - Syndicat SCID 7 - Syndicat CGT 8 - Direction générale du travail La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° A 24 20.888, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat CFDT, contre un jugement (minute 24/228) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03397), le 14 octobre 2024 ; Vu la constitution en défense du 24 octobre 2024 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour les syndicat CGT-FO, UNSA, CFE-CGC et CFTC ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi. EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au syndicat CFDT et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux huit syndicats suivants : l'Union des syndicats Gilets Jaunes, Syndicat SCID, le syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat CFE-CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA et la Direction générale du travail. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar