Tribunal judiciaire, 15 juillet 2024. 24/54070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKM N° : 1 Assignation du : 26 Avril 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE La SCI DE L’ARC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0466 DEFENDERESSE S.A.S. BIZZAZA [Adresse 2] [Localité 4] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 15 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que La SCI DE L’ARC déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. BIZZAZA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à La SCI DE L’ARC de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 15 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN