Cour d'appel, 03 septembre 2024. 22/03812

03/09/2024 ORDONNANCE N° 75/24 N° RG 22/03812 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCEX 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 27 Septembre 2022 - Pole social du TJ de [Localité 6] -21/561 Société [5] C/ Organisme [7] Représentée par son Directeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** Le trois septembre deux mille vingt quatre, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yann GADY de la SCP MONVILLE-ROUSTAND-SELAS FIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Organisme [7] Représentée par son Directeur SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code, Par conclusions de désistement reçues au greffe le 02 septembre 2024, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 27 octobre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 27 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant Société [5] à Organisme [7] représentée par son directeur, Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière. La greffière Le président E. BERTRAND N. PICCO