Cour d'appel, 23 octobre 2024. 20/17708

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/17708 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYKU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2020 Date de saisine : 09 Décembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 19/01008 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Novembre 2020 Appelante : S.A.R.L. NOUVEAUX DELICES D'IVRY, représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 Intimée : S.C.I. CASTEL REAL ESTATE 1B Agissant poursuites et diligences de son représentant légale domicilié ès qualités audit siège, représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 S.A.S. IVRY PAUL VAILLANT COUTURIER, venant aux droits de la SCI CASTEL REAL ESTATE IB, représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que charge partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. Paris, le 23 octobre 2024 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état