Tribunal Administratif de Nîmes, 29 novembre 2022. 2201209

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme A C forme opposition à la contrainte du 5 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement au titre de la période courant du 1er août 2019 au 31 décembre 2020 suite au déménagement d'un locataire. Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique, au cours de laquelle le rapport de M. B a été présenté, en l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de Vaucluse renonce au recouvrement de la contrainte en litige émise à l'encontre de la requérante au titre de la période courant du 1er août 2019 au 31 décembre 2020. 2. Il en résulte que la requête n° 2201209 de Mme C a perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2201209 de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le magistrat désigné, J.B. B La greffière, E. NIVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.