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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 mai 2024. 24BX00822

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

24BX00822

Date de décision :

2 mai 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du 18 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé du 22 juin 2021 au 22 septembre 2021 la mesure de placement à l'isolement prise à son encontre, et d'autre part, la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la même autorité a prolongé du 22 septembre 2021 au 22 décembre 2021 la mesure contestée. Par un jugement n°s 2102165, 2102984 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24BX00819, le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement n°s 2102165, 2102984 du tribunal administratif de Poitiers. II- Par une seconde requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 24BX00822, le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du même jugement. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24BX00819 a été enregistrée par erreur une seconde fois le 4 avril 2024 sous le n° 24BX00822. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX00822 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux. ORDONNE : Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX00822 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024. Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc Derepas.

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