Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 mai 2024. 24BX00822
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
24BX00822
Date de décision :
2 mai 2024
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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du 18 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé du 22 juin 2021 au 22 septembre 2021 la mesure de placement à l'isolement prise à son encontre, et d'autre part, la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la même autorité a prolongé du 22 septembre 2021 au 22 décembre 2021 la mesure contestée.
Par un jugement n°s 2102165, 2102984 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24BX00819, le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement n°s 2102165, 2102984 du tribunal administratif de Poitiers.
II- Par une seconde requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 24BX00822, le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du même jugement.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24BX00819 a été enregistrée par erreur une seconde fois le 4 avril 2024 sous le n° 24BX00822. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX00822 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX00822 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas.
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