Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/00796

S.C.P. GINDRE ET ASSOCIES C/ S.A.S. GRENKE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 DECEMBRE 2023 N° 23/ N° RG 23/00796 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGW5 APPELANTE : Défendeur à l'incident S.C.P. GINDRE ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1756 INTIMEE : Demandeur à l'incident S.A.S. GRENKE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 32 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Sur l'assignation délivrée par la SAS Grenke Location et par jugement du 23 mars 2023, le tribunal judiciaire de Mâcon a': - condamné la SCP Gindre & Associés à payer à la société Grenke Location la somme de 3.420 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020, - condamné la SCP Gindre & Associés à payer à la société Grenke Location la somme cle 2655,94 euros au titre de l'indemnité de non-restitution, - débouté la société Grenke Location du surplus de ses demandes, - condamné la SCP Gindre & Associés à payer à la societé Grenke Location la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCP Gindre & Associés aux entiers dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration au greffe du 22 juin 2023, la SCP Gindre & Associés a relevé appel de cette décision. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 août 2023, la société Grenke Location demande au conseiller de la mise en état, au visa des dispositions des articles 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 117, 696 et 700 du code de procédure civile, de': - prononcer la nullité de la déclaration d'appel, - condamner la SCP Gindre & Associés prise en la personne de son gérant en exercice à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1.200 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens, - condamner la SCP Gindre & Associés prise en la personne de son gérant en exercice aux entiers frais et dépens, en ceux compris le timbre fiscal de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du CGI. La société Grenke Location soutient que la déclaration d'appel est nulle pour avoir été formée par un avocat dépourvu de pouvoir et de qualité à représenter l'appelante devant la cour d'appel de Dijon. La SCP Gindre & Associés, constituée, n'a pas conclu sur l'incident. MOTIFS DE LA DECISION': En vertu de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. La déclaration d'appel a été formé par la SCP Gindre & Associés, représentée par Me Emmanuel Gindre, avocat inscrit au Barreau de Lyon. Aux termes de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. La procédure devant la cour d'appel étant soumise à la représentation obligatoire, il en résulte que seuls peuvent assurer la représentation d'une partie devant la cour d'appel, les avocats ayant établi leur résidence professionnelle dans le ressort de cette cour. Me Emmanuel Gindre est avocat au barreau de Lyon et a établi sa résidence professionnelle au [Adresse 1] à [Localité 4], dans le ressort de la cour d'appel de Lyon. Il ne peut donc assurer la postulation d'une partie devant une autre cour d'appel que celle de Lyon et ne disposait donc pas de la capacité de représenter la SCP Gindre & Associés devant la cour d'appel de Dijon. La déclaration d'appel formalisée par la SCP Gindre & Associés, représentée par Me Emmanuel Gindre, avocat, est donc atteinte de nullité. PAR CES MOTIFS': PRONONCE la nullité de la déclaration d'appel de la SCP Gindre & Associés en date du 22 juin 2023, CONDAMNE la SCP Gindre & Associés à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCP Gindre & Associés aux entiers dépens de l'instance d'appel, en ce compris le timbre fiscal de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du CGI. Le Greffier, Le Président chargé de la mise en état, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD