Cour d'appel, 05 juin 2023. 22/00989

MINUTE N° 23/261 Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00989 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZGR Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 février 2022 par le tribunal judiciaire de COLMAR APPELANT : Monsieur [I] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ : S.A.S. GARAGE DU LOGELBACH prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Le 24 octobre 2020, Monsieur [I] [U] a acquis auprès de la Sas Garage du Logelbach un véhicule automobile d'occasion de marque Audi modèle A3 affichant 145 000 kilomètres au compteur, au prix de 5 600 €. Exposant que le kilométrage réel du véhicule est beaucoup plus important que celui certifié par le vendeur, qu'il a été obligé de faire les frais d'un certain nombre de réparations, Monsieur [I] [U] a, par courrier adressé à la Sas Garage du Logelbach le 3 janvier 2021 sollicité du vendeur l'annulation de la vente et le remboursement de ses factures. Un rapport d'expertise protection juridique du 23 août 2021 confirmait la manipulation du kilométrage du véhicule litigieux. Par lettre recommandée reçue par le garage le 23 septembre 2021, le conseil de Monsieur [I] [U] a mis en demeure la Sas Garage du Logelbach de rembourser à son client une somme de 7 358,20 € au titre de la résolution de la vente. Faute de réponse, Monsieur [I] [U] a, par acte d'huissier délivré le 9 novembre 2021, fait assigner la Sas Garage du Logelbach devant le tribunal judiciaire de Colmar aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente sur le fondement, à titre principal des articles 1641 et suivants du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1603 et suivants du même code, voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 8 297,01 € en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, outre 1 500 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, 200 € au titre de la résistance abusive et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Sas Garage du Logelbach, bien que régulièrement citée, ne s'est pas présentée devant le tribunal ni personne pour elle. Par jugement en date du 3 février 2022, le tribunal judiciaire de Colmar a : -prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre Monsieur [I] [U] et la Sas Garage du Logelbach portant sur le véhicule Audi a3 immatriculé AY 303 CR, -dit que le véhicule automobile sera récupéré par la Sas Garage du Logelbach au lieu de son dépôt, et à ses frais exclusifs, -condamné la Sas Garage du Logelbach à payer à Monsieur [I] [U] les sommes de : 5 600 € au titre du remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, 223,52 € au titre du remboursement des frais d'immatriculation du véhicule, -débouté Monsieur [I] [U] de sa demande de remboursement des factures de réparation pour un montant total de 879,10 €, -débouté Monsieur [I] [U] de sa demande de remboursement des cotisations d'assurance pour un montant de 1 594,30 €, -débouté Monsieur [I] [U] de sa demande de dommages intérêts pour préjudice moral, -débouter Monsieur [I] [U] de sa demande au titre de la résistance abusive, -condamné la Sas Garage du Logelbach à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Sas Garage du Logelbach aux entiers dépens. Après avoir rejeté les demandes en tant que fondées sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, le premier juge a , pour prononcer la résolution de la vente, retenu un manquement à l'obligation de délivrance et s'est référé à la garantie de conformité prévue au code de la consommation. Monsieur [I] [U] a interjeté appel à l'encontre de cette décision le 9 mars 2022 et par conclusions d'appel signifiées avec la déclaration d'appel à la Sas Garage du Logelbach le 9 juin 2022, par remise des actes à personne morale, il conclut à l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de sa demande en paiement des sommes de 879,10 € et de 1 594,39 € ainsi que de sa demande de dommages intérêts pour préjudice moral et au titre de la résistance abusive. Il demande à la cour, statuant à nouveau, de : -condamner la Sas Garage du Logelbach à lui payer la somme de 879,10 € au titre des travaux effectués sur le véhicule, -condamner la Sas Garage du Logelbach à lui payer la somme de 1 594,39 € au titre des cotisations d'assurance subsidiairement la somme de 622,82 €, -condamner la Sas Garage du Logelbach à lui payer la somme de 1 500 € au titre de son préjudice moral, -condamner la Sas Garage du Logelbach à lui payer la somme de 200 € au titre de la résistance abusive, En tout état de cause, -confirmer la décision sur le surplus, -condamner la Sas Garage du Logelbach aux entiers frais et dépens des deux instances et à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Sas Garage du Logelbach n'a pas constitué avocat. MOTIFS Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Les dispositions du jugement déféré par lesquelles a été prononcée la résolution du contrat de vente conclue entre les parties et par lesquelles la Sas Garage du Logelbach a été condamnée à payer à Monsieur [I] [U] les sommes de 5 600 € et de 223,52 € ne sont pas remises en cause à hauteur d'appel de sorte que la cour n'est pas saisie de ces chefs. *** En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Sur la demande en remboursement des factures de travaux Monsieur [I] [U] sollicite le remboursement des factures suivantes : -facture Norauto du 7 novembre 2020 (changement de pneus) d'un montant de 505,10 € -facture Alsace Batteries du 21 mai 2021 (remplacement batterie) pour un montant de 99 € -facture Garage de [Localité 4] du 31 mai 2021 (remplacement galet tendeur et courroie) pour un montant de 275 €. Pour rejeter ces demandes, le premier juge a retenu qu'il n'était pas établi que les frais engagés par Monsieur [I] [U] au titre des facture susvisées soient inhérents au défaut de conformité du véhicule vendu, lequel défaut réside dans l'inexactitude du kilométrage réel par rapport à celui affiché. Au soutien de son appel, Monsieur [I] [U], qui n'adosse son raisonnement sur aucun texte légal précis, fait valoir que la résolution de la vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion de sorte qu'il ne saurait être laissé à sa charge le coût des travaux dont il a fait bénéficier le véhicule, sauf à ce que le garagiste récupère un véhicule avec une batterie neuve, des pneus neufs, un tendeur et une courroie neuve aux frais de l'acquéreur après lui avoir vendu un véhicule non conforme. Aux termes de l'article 1352-5 du code civil, auquel renvoie l'article 1229 in fine du code civil, pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer, des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution. En l'espèce, les travaux réalisés sur le véhicule ont apporté une plus-value au véhicule vendu que la cour estime à 500 €, somme au paiement de laquelle sera condamnée la Sas Garage du Logelbach. Sur la demande de remboursement des cotisations d'assurance pour la période du 24 octobre 2021 au 3 novembre 2021 Pour rejeter les prétentions de Monsieur [I] [U] au titre du remboursement des cotisations d'assurance, le premier juge a retenu que la souscription d'une assurance garantissant le véhicule découle d'une obligation légale liée à la détention et à l'utilisation du véhicule et qu'en outre Monsieur [I] [U] a utilisé le véhicule d'octobre 2020 à mai 2021 et ne démontre pas qu'il a été immobilisé de juin à octobre 2021. Monsieur [I] [U] fait valoir qu'eu égard au kilométrage réel réel (plus de 380 000) le véhicule vendu nécessitait de nombreuses réparations pour être en état de rouler de sorte qu'il a été immobilisé depuis le mois de mai 2021. C'est à juste titre que le premier juge a relevé que Monsieur [I] [U] a dûment utilisé le véhicule qu'il a acquis du mois d'octobre au mois de mai 2021 et que l'expertise privée n'a pas mis en lumière que le véhicule était impropre à sa destination. Il n'est produit aucun élément technique objectif en ce sens, étant précisé que le kilométrage invoqué par Monsieur [I] [U] ne résulte nullement du dossier et que les défauts relevés par l'expert amiable, autres que relatifs au kilométrage, ont été jugés mineurs. C'est donc par une juste appréciation des faits de la cause et exacte application de la règle de droit que le premier juge a statué comme il l'a fait en rejetant ce chef de demande. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral En sa qualité de professionnelle de la vente automobile, la Sas Garage du Logelbach a incontestablement commis une faute en ne vérifiant pas l'exactitude du kilométrage affiché au compteur du véhicule qu'elle a vendu à Monsieur [I] [U], jeune majeur, qui poursuit des études à l'IUT de [Localité 5] et bénéficie d'un contrat d'apprentissage. La déconvenue qui est résulté de la découverte de la manipulation du kilométrage et le fait que la Sas Garage du Logelbach n'ait jamais répondu à ses nombreuses sollicitations, ont causé un préjudice moral direct à Monsieur [I] [U], dont il convient de l'indemniser par l'allocation de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts. Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive Monsieur [I] [U] sollicite la condamnation de la Sas Garage du Logelbach à lui payer la somme de 200 € en réparation d'un préjudice qu'il ne caractérise à aucun moment. Faute de preuve d'un préjudice distinct découlant du retard à l'indemniser, la demande de dommages et intérêts supplémentaire de Monsieur [I] [U] sera rejetée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante à hauteur d'appel, la Sas Garage du Logelbach sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il sera fait droit à la demande formée par Monsieur [I] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans la limite de la somme de 1 000 €. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et réputé contradictoirement dans la limite de la saisine de la cour, INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [I] [U] de sa demande en paiement de la somme de 879,10 € et de sa demande de dommages intérêts pour préjudice moral, Et statuant à nouveau des chefs infirmés, CONDAMNE la Sas Garage du Logelbach à payer à Monsieur [I] [U] les sommes de : ' 500 € au titre des travaux réalisés au bénéfice du véhicule dont la vente a été résolue, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour, ' 500 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour, CONFIRME la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de Monsieur [I] [U] au titre du remboursement des cotisations d'assurance et celle au titre de la résistance abusive, Et y ajoutant, CONDAMNE la Sas Garage du Logelbach à payer à Monsieur [I] [U] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sas Garage du Logelbach aux dépens d'appel. La Greffière La Présidente