Texte intégral
N° RG 23/00546 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXTS
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 15 décembre 2022
RG : 2021j873
ch n°
[V]
C/
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 02 JUILLET 2026
APPELANT :
Monsieur [Z] [V],
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON, toque : 203
INTIMEE :
La LYONNAISE DE BANQUE,
Société Anonyme au capital social de 260.840.262 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 954 507 976, poursuite et diligences de son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 10 Février 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Avril 2026
Date de mise à disposition : 18 Juin 2026 puis prorogé au 02 Juillet 2026, les avocats en ayant été informés.
*****
Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, qui a siégé en rapporteur sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistée pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 février 2012, la SA Lyonnaise de Banque a consenti à la SARL AL Services, dirigée par M. [Z] [V], un prêt professionnel (n°00063275502) d'un montant de 60 000 euros au taux de 4,83%, remboursable en 83 mensualités de 851,79 euros, du 5 avril 2012 au 5 février 2019. Le taux d'intérêt était majoré de 3% en cas de retard de règlement.
M. [V] s'est engagé en qualité de caution solidaire en garantie de ce prêt, dans la limite de 36.000 euros et de 50% du montant de l'encours à la suite d'une contre-garantie Oseo, pour une durée de 107 mois.
Par jugement du 27 juin 2019, la société AL Services a été placée en liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé du 3 juillet 2019, la société Lyonnaise de Banque a déclaré une créance d'un montant de 36 773,22 euros au passif de la société AL service, au titre du prêt professionnel.
Le 27 septembre 2021, la société Lyonnaise de Banque a déposé une requête aux fins d'injonction de payer à l'encontre de M. [V], à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 4 octobre 2021.
Par déclaration du 13 décembre 2021, M. [V] a formé opposition à cette ordonnance.
Par jugement contradictoire du 15 décembre 2022, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :
écarté les moyens de M. [V] fondés sur la nullité de la déclaration de créance en raison de l'absence de délégation de pouvoir et tendant à faire constater l'extinction de la créance de la société Lyonnaise de Banque,
dit que l'action engagée par la société Lyonnaise de Banque n'est pas prescrite et rejeté les demandes de M. [V] fondées sur la prescription,
débouté M. [V] de sa demande fondée sur la disproportion de son engagement de caution solidaire accordé en garantie du prêt professionnel n°00063275502,
débouté M. [V] de sa demande tendant à la suppression des intérêts, notamment à la majoration de retard de paiement de 3%,
en conséquence :
jugé recevable l'opposition formée par M. [V] à l'ordonnance portant injonction de payer n°2021IP00436 du 4 octobre 2021 mais non fondée,
déclaré la demande de la Lyonnaise de Banque recevable et bien fondée,
confirmé l'ordonnance portant injonction de payer n°2021IP00436 du 4 octobre 2021 dans son principe,
condamné M. [V], en sa qualité de caution solidaire du prêt professionnel n°00063275502, à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 18.386,61 euros, outre intérêts au taux du prêt, soit 4,83% + 3%, soit 7,83% à compter du 3 février 2020,
condamné M. [V] à payer la somme de 1 000 euros à la société Lyonnaise de Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 139,15 euros sont à la charge de M. [V],
dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n°2021IP00436 du 4 octobre 2021.
***
Par déclaration reçue au greffe le 24 janvier 2023, M. [V] a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'il a jugé recevable l'opposition qu'il a formée à l'ordonnance portant injonction de payer n°2021IP00436 du 4 octobre 2021, dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision et débouté les parties du surplus de leurs demandes.
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 décembre 2023, M. [V] demande à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation et 2224 et 2232 du code civil, de :
déclarer bien-fondé M. [V] en son appel à l'encontre du jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Saint-Étienne en ce qu'il a :
écarté les moyens de M. [V] fondés sur la nullité de la déclaration de créance en raison de l'absence de délégation de pouvoir et tendant à faire constater l'extinction de la créance de la société Lyonnaise de Banque,
dit que l'action engagée par la société Lyonnaise de Banque n'est pas prescrite et rejeté les demandes de M. [V] fondées sur la prescription,
débouté M. [V] de sa demande fondée sur la disproportion de son engagement de caution solidaire accordé en garantie du prêt professionnel n°00063275502,
débouté M. [V] de sa demande tendant à la suppression des intérêts, notamment à la majoration de retard de paiement de 3%,
déclaré la demande de la Lyonnaise de Banque recevable et bien fondée,
confirmé l'ordonnance portant injonction de payer n°2021IP00436 du 4 octobre 2021 dans son principe,
condamné M. [V], en sa qualité de caution solidaire du prêt professionnel n°00063275502, à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 18 386,61 euros, outre intérêts au taux du prêt, soit 4,83% + 3%, soit 7,83% à compter du 3 février 2020,
condamné M. [V] à payer la somme de 1 000 euros à la société Lyonnaise de Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 139,15 euros sont à la charge de M. [V],
dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n°2021IP00436 du 4 octobre 2021,
- l'infirmer de ces chefs et statuant à nouveau,
réformer le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Saint-Étienne,
à titre principal,
constater l'extinction de la créance,
constater l'absence de fondement de la caution,
débouter la Lyonnaise de Banque de toutes ses demandes,
à titre subsidiaire,
déclarer prescrites les échéances antérieures à décembre 2016,
à titre infiniment subsidiaire,
supprimer les intérêts et notamment le taux de 3%,
dans tous les cas,
condamner la Lyonnaise de Banque à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la Lyonnaise de Banque aux entiers dépens de l'instance.
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 juin 2023, la société Lyonnaise de Banque demande à la cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de :
confirmer le jugement dont appel,
et y ajoutant,
condamner M. [V] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la déclaration de créance
M. [V] fait valoir que :
l'intimée ne peut se prévaloir d'aucune créance puisque la déclaration réalisée entre les mains du mandataire est signée par M. [N] qui ne dispose pas du pouvoir nécessaire, et qu'il n'est pas démontré que Mme [C] disposerait du pouvoir nécessaire pour faire cette démarche et la déléguer à différents préposés,
l'irrégularité de la déclaration de créance rend nulle celle-ci, ce qui a pour effet d'éteindre la créance détenue par l'intimée et empêche toute poursuite à son encontre.
La société Lyonnaise de Banque fait valoir que :
elle a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire en adressant un courrier signé par M. [T] [F], et faisant état des sommes dues,
elle verse aux débats les délégations de pouvoirs consenties à M. [F] et rappelle que Mme [C] est la directrice générale de la Banque et, qu'en cette qualité, elle dispose des pouvoirs d'engager la banque, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, sans qu'elle ait besoin d'un pouvoir, sauf cas de limitation de ses pouvoirs, issus des textes législatifs en la matière, par le conseil d'administration de la société,
en aucun cas M. [N] n'est le signataire de la déclaration de créances.
Sur ce,
L'article L.622-24 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. »
Il convient de rappeler dans un premier temps que suite à la procédure de vérification des créances par le juge-commissaire, les sommes réclamées par la société Lyonnaise de Banque ont été admises au passif de la procédure de liquidation judiciaire, décision opposable à M. [V].
S'agissant de la contestation particulière de la qualité et des pouvoirs conférés à la personne ayant procédé à ladite déclaration auprès du liquidateur judiciaire, il est établi par les documents versés aux débats, que si une lettre d'accompagnement est effectivement signée par M. [N], les documents établissant la créance et sollicitant l'inscription de celle-ci au passif de la société liquidée sont signés par M. [F], lequel bénéficie d'une délégation de pouvoirs à cette fin de la part de Mme [C], elle-même directrice générale de la société Lyonnaise de Banque qui a la capacité d'engager la société, conformément aux dispositions de l'article L.225-56 du code de commerce.
L'acte authentique versé aux débats par l'intimée en pièce 22 confirme le pouvoir d'engager la société confié à Mme [C] mais aussi de le déléguer, ce qui a été le cas concernant M. [F].
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de nullité de la déclaration de créances présentée par M. [V].
Sur la prescription de la demande en paiement
M. [V] fait valoir que :
les sommes réclamées démontrent que les échéances du prêt n'ont jamais été payées, ce qui implique de retirer du décompte les sommes antérieures à 2016,
en matière de crédit immobilier pour l'acquisition de biens non professionnels, la prescription est de deux ans depuis le dernier impayé.
La société Lyonnaise de Banque fait valoir que :
le délai d'action contre la caution est déterminé par la nature de la créance détenue sur le débiteur principal et le délai est interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu'à la date de clôture,
le prêt consenti à la société AL Services n'était pas un prêt immobilier, ce qui exclut toute application du délai de deux ans, mais un prêt professionnel soumis à la prescription quinquennale,
la société AL Services a été placée en redressement judiciaire le 10 novembre 2015, puis a bénéficié d'un plan de continuation le 18 octobre 2016, avant d'être placée en liquidation judiciaire le 27 juin 2019,
le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcé le 11 février 2021, qui constitue le point de départ de la prescription de son action en paiement,
la déclaration de créance ne mentionne pas d'échéances impayées puisque seul le capital restant dû au 5 décembre 2015 ainsi que les intérêts postérieures ont été déclarés,
elle a obtenu une ordonnance d'injonction de payer et l'a faite signifier le 12 novembre 2021, ce qui exclut tout prescription.
Sur ce,
L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
En matière d'action en paiement contre la caution, le délai de prescription est déterminé par la nature de la créance détenue sur le débiteur principal et le délai de prescription est interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu'à la date de clôture de celle-ci. (notamment Com. 16 janvier 2019, n°17-14002).
S'agissant du prêt consenti à la société liquidée, les pièces versées aux débats démontrent que celui-ci était un prêt professionnel et non un prêt immobilier, consenti à une société commerciale.
Par conséquent, la prescription biennale invoquée par l'appelant ne peut trouver application en raison de la nature du crédit accordé.
S'agissant de l'écoulement du délai de prescription, les éléments de chronologie suivants doivent être retenus :
placement en redressement judiciaire de la société AL Services, débitrice principale, par jugement du 10 novembre 2015 du tribunal de commerce de Lyon,
mise en 'uvre d'un plan de continuation arrêté par jugement du 18 octobre 2016 du tribunal de commerce de Lyon,
ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société AL Services, par jugement du 27 juin 2019,
jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire en date du 11 février 2021.
En application de l'article 2224 et de la jurisprudence précités, le délai de prescription qui a commencé à courir le 5 décembre 2015 a été interrompu par l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 27 juin 2019, et a commencé à courir à nouveau, pour une durée de cinq ans, à compter du 11 février 2021.
Il n'est pas contesté que la société Lyonnaise de Banque a fait signifier à M. [V], en sa qualité de caution, une ordonnance d'injonction de payer le 12 novembre 2021 soit avant l'expiration du délai de 5 ans.
Par ailleurs, les sommes sollicitées ne peuvent être pour partie atteintes par la prescription puisqu'elles reprennent exactement le capital restant dû à la date du 5 décembre 2015, ainsi que les intérêts postérieurs, sachant qu'aucune échéance impayée n'a été déclarée au passif de la liquidation judiciaire comme le démontrent la déclaration remise par l'intimée.
Par conséquent, le moyen tiré de la prescription des sommes réclamées opposé par M. [V] doit être écarté comme l'ont fait, à juste titre, les premiers juges.
Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution
M. [V] fait valoir que :
il ne disposait d'aucun revenu lors de la signature de son engagement, ni d'aucun patrimoine,
la somme de 30.000 euros apportée provenait d'un emprunt auprès de sa famille,
l'engagement de caution est nul en raison de la disproportion de celui-ci avec la réalité de son patrimoine,
La société Lyonnaise de Banque fait valoir que :
la preuve de la disproportion repose sur l'appelant qui entend s'en prévaloir,
la fiche patrimoniale signée lors de l'engagement fait apparaître un revenu annuel de 18.000 euros ainsi qu'un compte épargne de 6.000 euros, étant rappelé qu'il a apporté la somme de 30.000 euros pour financer l'opération portant sur un montant total de 90.000 euros, avec un prêt consenti à hauteur de 60.000 euros,
l'engagement de caution n'est pas disproportionné, tant au regard de son plafond d'engagement (36.000 euros) que du montant sollicité au titre de sa demande en paiement (18.836 euros).
Sur ce,
L'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que la patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à cette obligation ».
Le code de la consommation n'impose toutefois pas au créancier de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve d'établir que son cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Si le créancier a fait remplir à la caution une fiche de renseignements patrimoniaux avant la conclusion du cautionnement, l'existence de cette fiche, certifiée exacte par la caution, a pour effet de dispenser le créancier, qui, sauf anomalies apparentes, est en droit de s'y fier, de vérifier l'exactitude des déclarations qu'elle contient ce qui impose une appréciation de la proportionnalité uniquement au regard de ces déclarations et non du patrimoine effectif de la caution. [ Com. 11 mai 2023, n° 21-25556, inédit].
Il est constant que, par acte sous seing privé du 23 février 2012, M. [V] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société AL Services, dans la limite de la somme de 36.000 euros concernant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 107 mois, en renonçant au bénéfice de discussion et à ce que toute poursuite préalable soit engagée à l'encontre de la débitrice principale.
La société Lyonnaise de Banque verse aux débats la fiche de renseignements complémentaires concernant la caution (pièce 8), remplie par l'appelant et comportant la nature de ses revenus et de son patrimoine.
Ce document a été rédigé par l'intéressé le 23 février 2012 et comporte la mention manuscrite suivante « Certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements donnés et ne pas avoir d'autres engagements que ceux-ci ».
Cette fiche indique que l'appelant perçoit la somme annuelle de 18.000 euros au titre des Assedic et qu'il dispose à la date de son engagement d'une épargne financière de 6.000 euros.
L'appelant indique être divorcé et ne fait mention d'aucune personne à charge. Aucun endettement n'est indiqué.
Il est par ailleurs constant que M. [V] disposait d'une somme de 30 000 euros investie dans l'opération financée par le prêt consenti à la société AL Services.
Ce dernier indique que l'apport financier réalisé dans le cadre de la création de son entreprise, au soutien de sa demande de prêt professionnel, consistait en un prêt consenti par sa famille, toutefois, il n'en a pas fait mention dans la fiche relative à sa situation patrimoniale.
Les éléments indiqués ne révèlent pas une anomalie manifeste qui aurait nécessité que la banque fasse des vérifications supplémentaires.
Compte-tenu de la somme garantie, mais aussi de la nature des revenus et du patrimoine de M. [V], l'engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné puisque ceux-ci lui permettaient de rembourser, dans un délai raisonnable, y compris avec la mise en 'uvre de délais de paiement, les sommes qui pouvaient lui être réclamées au titre de son engagement de caution.
Par conséquent, il convient de confirmer la décision déférée sauf en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance portant injonction de payer n°2021IP00436 du 4 octobre 2021 dans son principe, étant rappelé que le jugement prononcé met à néant l'ordonnance conformément à l'article 1420 du code de procédure civile.
Sur la demande de suppression du taux d'intérêt de 3%
M. [V] motive sa demande par le caractère excessif du taux majorant le taux conventionnel en cas de défaut de paiement, du fait de ses difficultés financières.
La société Lyonnaise de Banque n'a pas présenté de moyens à ce titre.
Sur ce,
L'article 1134 du code civil dispose, dans sa version applicable au litige, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi.
Le taux d'intérêt est défini comme étant le prix, ou le coût, que doivent payer les agents économiques qui bénéficient d'un emprunt, et c'est aussi le prix que reçoivent les agents économiques qui ont accordé un prêt. Ainsi, les intérêts font partie du coût du crédit correspondant.
Le taux que l'appelant conteste est celui des intérêts de retard. Il ne peut qu'être rappelé que ceux-ci sont prévus à titre conventionnel, dans les conditions générales, et n'ont pas la nature d'une clause pénale qui seule, peut être modulée par le juge.
M. [V] n'apporte aucun élément aux débats permettant d'envisager d'écarter ce taux pour des motifs légaux relevant des modalités de son calcul.
Il était informé des conséquences des défauts de paiement au plan financier lorsqu'il a souscrit le prêt pour l'entreprise qu'il dirigeait, mais aussi lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution puisqu'il a indiqué garantir également les intérêts et pénalités de retard qui seraient applicables.
Il convient donc de confirmer le rejet de la demande présentée par M. [V] aux fins de suppression du taux d'intérêt majoré en cas de retard de paiement.
Sur les demandes accessoires
M. [V] échouant en ses prétentions, il est condamné à supporter les dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande d'accorder à la société Lyonnaise de Banque une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [V] est condamné à lui payer la somme de 800 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites de l'appel,
Confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance portant injonction de payer n°2021IP00436 du 4 octobre 2021 dans son principe, étant rappelé que le jugement prononcé met à néant l'ordonnance conformément à l'article 1420 du code de procédure civile.
Y ajoutant,
Condamne M. [Z] [V] à supporter les entiers dépens de la procédure d'appel,
Condamne M. [Z] [V] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 800 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente