Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/02713 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZJU
Jugement (N° 26/00076) rendu le 30 Avril 2026 par le Juge des contentieux de la protection de Calais
APPELANTS
Monsieur [I] [C]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Monsieur [G] [E] époux [C]
de nationalité Française
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-04183 du 21/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
Représentés par Me Ludovic Sartiaux, avocat au barreau de Boulogne sur Mer
INTIMÉES
Société [1]
[Adresse 8]
SA [2] chez [3]
[Adresse 3]
Société [4]
[Adresse 9]
Société [5] chez [12] - [Adresse 5]
[Adresse 5]
Société [11] [11]
Chez [8] - [Adresse 11]
SA [9]
[Adresse 7]
Non comparantes, ni représentées
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 23 Septembre 2026 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nelly Marbacque en présence d'[H] [L], greffier stagiaire
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, conseiller
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 30 avril 2026 ;
Vu l'appel interjeté le 4 juin 2026 ;
Vu le procès-verbal de l'audience du 23 septembre 2026 ;
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Suivant déclaration déposée le 15 mai 2025, M. [I] [C] et M. [G] [E], qui sont mariés, ont saisi la commission de surendettement du [Localité 5] d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.
Le 27 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 5], après avoir constaté la situation de surendettement de M. [C] et M. [E], a déclaré leur demande recevable.
Le 30 décembre 2025, après examen de la situation de M. [C] et M. [E] dont les dettes ont été évaluées à 20 719,82 euros, les ressources mensuelles à 968 euros et les charges mensuelles à 1710 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 969,78 euros, une capacité de remboursement de -742 euros et un maximum légal de remboursement de -1,78 euros, a retenu une mensualité de remboursement de zéro euro et a imposé une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois pour permettre à M. [C] et M. [E] de rechercher activement un emploi stable et a précisé que dans ce cadre, ils devront prendre contact avec France Travail.
Ces mesures imposées ont été contestées par M. [C] et M. [E], indiquant en substance que leur âge ne leur permettrait pas de retrouver un emploi et sollicitant par conséquent un effacement total de leurs dettes.
À l'audience du 5 mars 2026, M. [C] et M. [E] qui ont comparu en personne, ont réitéré les termes de leurs recours. Ils ont produit aux débats, outre des justificatifs de recherche d'emplois s'agissant de M. [E], un état de leurs ressources et charges mensuelles au titre duquel il apparaissait un reste à vivre de 374,22 euros. Malgré cette balance comptable positive, ils ont déclaré ne pas payer leur loyer, la dette locative s'élevant, selon l'appel de loyer qu'ils ont versé aux débats, à la somme de 4332,33 euros à la date du 28 février 2026. Enfin, ils ont indiqué, s'agissant de la créance détenue par la [11] ([11]), qu'elle était dorénavant d'un montant de 3784,25 euros, déduction faite du prix de vente du véhicule.
Par jugement en date du 30 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment déclaré recevable en la forme le recours de M. [C] et M. [E] en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement du [Localité 5], a fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance du bailleur social [9] inscrite sous la référence 009110/89 à la somme de 4332,33 euros, a fixé pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de la [11] ([11]) inscrite sous la référence 101M6039418 à la somme de 3784,25 euros, a annexé au jugement le plan de la commission et a rééchelonné le paiement des dettes de M. [C] et M. [E] sur 84 mois (plan avec 84 mensualités d'un montant de 143,82 euros chacune), a dit que le taux d'intérêt des prêts était ramené à zéro et que les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, a dit en conséquence qu'à compter du 5 juin 2026 et au plus tard le 20 de ce mois et de chacun des mois suivants, M. [C] et M. [E] s'acquitteront de leurs dettes selon le plan annexé au jugement, a dit que le solde des créances sera effacé à l'issue (du plan), et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
M. [C] et M. [E] ont relevé appel de ce jugement le 4 juin 2026 (étant observé que le jugement a été notifié à M. [C] et M. [E] le 6 mai 2026, que ces derniers ont formé une demande d'aide juridictionnelle le 15 mai 2026, soit dans le délai d'appel, qu'une décision leur octroyant l'aide juridictionnelle a été prise le 21 mai 2026, de sorte que l'appel qui a été formé le 4 juin 2026, soit dans le délai de 15 jours courant à compter du 22 mai 2026 à la suite de la décision leur octroyant l'aide juridictionnelle, est recevable).
À l'audience du 23 septembre 2026, M. [C] et M. [E], représentés par avocat qui a déposé ses pièces et conclusions qu'il a développées oralement à l'audience, ont demandé à la cour d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Calais le 30 avril 2026 en ce qu'il a rééchelonné le paiement des dettes et à titre principal, au visa des dispositions des articles L 741-1 et L 724-1 du code de la consommation, d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire, au visa des dispositions de l'article
L 733-1 du code de la consommation, d'imposer une suspension de l'exigibilité des créances avec suspension des intérêts dus, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Ils ont fait valoir notamment qu'ils avaient une capacité de remboursement mensuelle négative qui ne permettait pas de fixer une mensualité de remboursement et qu'ils étaient, en l'état actuel, dans l'impossibilité manifeste de faire face à la mensualité de 143,92 euros retenue par le premier juge.
À titre principal, ils ont demandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, faisant valoir qu'ils étaient tous les deux âgés de 53 ans et tous les deux à la recherche d'un emploi ; qu'ils étaient propriétaires d'un véhicule immatriculé pour la première fois le 18 septembre 2000, véhicule dont la valeur vénale était réduite et qui était indispensable à leurs déplacements courants comme l'avait relevé la commission de surendettement des particuliers du [Localité 5] ; qu'il était malheureusement très improbable qu'ils puissent, l'un comme l'autre, retrouver un emploi stable et pérenne leur assurant un revenu régulier ; que dans ces conditions, ils devaient être considérés comme étant dans une situation irrémédiablement compromise au sens des dispositions de l'article L 741-1 du code de la consommation et des alinéas 2 et 3 de l'article L 724-1 du même code. À titre subsidiaire, ils ont demandé une suspension de l'exigibilité des créances pendant 24 mois avec suspension des intérêts dus
Les intimés, régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, n'ont pas comparu ni personne pour les représenter
Sur ce,
Attendu qu'aux termes de l'article L 733-10 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ;
Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ;
Qu'en application de l'article L 733-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission peut :
"1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui reste à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal." ;
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Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ;
Qu'aux termes de l'article L 731-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.' ;
Que selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.' ;
Qu'aux termes de l'article R 731-2 du code de la consommation, « la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 » ;
Que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces actualisées produites que les ressources mensuelles de M. [C] et M. [E] s'élèvent en moyenne à la somme de 1276,73 euros (soit 1135,20 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçue par M. [E] selon l'attestation de paiement de France Travail en date du 14 septembre 2026 et les relevés de compte bancaire des mois de juin, juillet et août 2026, et 141,53 euros au titre de l'aide personnalisée au logement selon le relevé de compte allocataire de la CAF produit) ;
Que les revenus mensuels des débiteurs s'élevant en moyenne à 1276,73 euros, la part saisissable déterminée par les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail s'établit à 144,60 euros par mois ;
Que le montant du revenu de solidarité active pour un couple s'élève à la somme mensuelle de 977,54 euros ;
Que le montant des dépenses courantes des débiteurs doit être évalué, au vu des pièces actualisées produites et des éléments du dossier, à la somme mensuelle moyenne de 1809,73 euros (soit 539,73 euros au titre du loyer, 913 euros au titre du forfait de base, 190 euros au titre du forfait habitation et 167 euros au titre du forfait chauffage) ;
Qu'au regard des revenus et des charges de M. [C] et M. [E], il y a lieu de constater que ces derniers ne disposent actuellement d'aucune capacité de remboursement ;
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Attendu que la situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 alinéa 2 du code de la consommation, permettant de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel, est une situation d'insolvabilité irréversible, caractérisée par l'impossibilité manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ;
Que la procédure de rétablissement personnel est une procédure subsidiaire par rapport aux mesures classiques de redressement, qui n'a vocation à intervenir que dans l'hypothèse où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise ;
Attendu qu'en application de l'article L 733-1 du code de la consommation, le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission peut notamment suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;
Que le moratoire prévu par ce texte a notamment pour finalité de favoriser le retour à une activité professionnelle du débiteur afin de lui permettre de dégager un revenu disponible suffisant et le cas échéant une épargne, pour honorer des obligations réaménagées au moyen d'un plan conventionnel ou imposé de redressement ;
Attendu qu'en l'espèce, s'il est manifeste que M. [C] et M. [E] se trouvent actuellement dans une situation d'insolvabilité dans la mesure où ils ne disposent pas de biens ou de ressources suffisantes pour faire face à leurs dettes, même au moyen d'un plan conventionnel de redressement ou d'un rééchelonnement du paiement de leurs dettes, puisqu'ils ne peuvent actuellement dégager aucune capacité de remboursement compte tenu de leurs ressources et de leurs charges incompressibles, toutefois leur insolvabilité n'apparaît pas irrémédiable au sens de l'article L 724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;
Qu'en effet, il ressort des éléments du dossier que M. [C] qui est âgé de 53 ans, a un baccalauréat professionnel et a déjà travaillé comme salarié intérimaire ; que M. [E] qui est âgé de 53 ans, a déjà travaillé dans la restauration qui est un secteur d'activité dans lequel il y a une forte demande de personnel dans le Calaisis et le [Localité 5] ; que M. [C] et M. [E] n'ont jamais bénéficié d'un moratoire, mesure qui a pour but de permettre au débiteur de rechercher et de retrouver une activité professionnelle ;
Que compte tenu du montant de l'endettement (de l'ordre de 20 000 euros), de l'absence de capacité actuelle de remboursement de M. [C] et M. [E] et de l'absence de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de leurs dettes (les débiteurs ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier ni d'aucun bien mobilier de valeur, ne disposant que d'un véhicule automobile immatriculé pour la première fois le 18 septembre 2000), d'une part, et au regard des perspectives d'évolution de leur situation financière, d'autre part, il convient donc, par infirmation du jugement déféré, d'ordonner la suspension de l'exigibilité des créances, sans intérêt, pour une période de 24 mois, conformément à l'article L 733-1 4° du code de la consommation, afin de permettre à M. [C] et à M. [E] de retrouver un emploi pour rembourser, sinon en totalité au moins partiellement, leurs dettes, et notamment leur dette à l'égard de leur bailleur dont la créance est prioritaire ;
Que le jugement déféré sera donc infirmé sauf des chefs de la recevabilité du recours, du montant non contesté des créances (en l'absence d'actualisation notamment de la créance locative), et des dépens ;
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Attendu que le litige s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de surendettement, les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'État ;
Par ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré sauf des chefs de la recevabilité du recours, du montant des créances et des dépens ;
Statuant à nouveau,
Ordonne la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que pendant ce délai de 24 mois, les créances ne produiront pas d'intérêts et aucune poursuite ne pourra être engagée ou maintenue ;
Dit qu'à l'issue de ce délai, M. [I] [C] et M. [G] [E] pourront saisir de nouveau la commission de surendettement des particuliers du lieu de leur domicile en vue d'un réexamen de leur situation, conformément aux articles L 733-2 et R 733-5 du code de la consommation ;
Rejette toute autre demande ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'État.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.