Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 22/12432

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 12] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/12432 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XC37 Minute : 24/00606 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 13 Mai 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [S] [V] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 16] (ALGERIE) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 13] A.J. Totale numéro 2022/23833 du 21/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY demandeur : Ayant pour avocat Me Naïke BALAYA GOURAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 150 Et Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 15] (PAKISTAN) domicilié chez Monsieur [J] [R] [Adresse 10] [Localité 14] défendeur : N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 15] (Pakistan) de nationalité pakistanaise et [S] [V], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 16] (Algérie) de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 7] 2009 à [Localité 17] (93) sans contrat préalable. De leur union sont issus : - [M], née le [Date naissance 11] 2009, aujourd’hui âgée de 15 ans, - [B], né le [Date naissance 4] 2011, aujourd’hui âgé de 12 ans, - [Z], née le [Date naissance 3] 2013, aujourd’hui âgée de 10 ans, - [T], né le [Date naissance 8] 2016, aujourd’hui âgé de 7 ans. Par acte du 19 décembre 2022 signifié à étude, [S] [V] a fait assigner Monsieur [F] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 21 juin 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, - Dit que l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par la mère, - Fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, - Réservé le droit de visite et d’hébergement du père, - Fixé la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme totale de 600 euros par mois, soit 150 euros par enfant. Monsieur [F] [I] n’a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des circonstances de la cause et des moyens et prétentions de [S] [V], référence est faite à ses écritures. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 17 janvier 2024. L’affaire a été renvoyé à l’audience du 13 mars 2024 et mise en délibéré au 13 mai 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 15] (Pakistan), Et de Madame [S] [V], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 16] (Algérie), Mariés le [Date mariage 7] 2009 à [Localité 17] (93); ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial; FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 1er janvier 2017 ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DEBOUTE [S] [V] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT que l’autorité parentale sur les enfants est exclusivement exercée par [S] [V] ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit également respecter son obligation alimentaire à son égard ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de [S] [V] ; RESERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [F] [I] sur les enfants ; FIXE à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 600 euros au total, la part contributive de Monsieur [F] [I] à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin l’y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ; DIT que le montant de cette contribution sera indexé sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l’INSEE, et révisé chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante : Pension revalorisée = montant initial de la pensionx nouvel indice publié Indice de base publié au jour de la présente décision DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à [S] [V] ; En conséquence, DIT que Monsieur [F] [I] versera directement à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis le montant mis à sa charge par la présente décision ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : saisie des rémunérations, saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure, recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; DIT que les parents devront s'accorder pour le partage des frais exceptionnels (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) et qu'à défaut de meilleur accord, ces derniers seront partagés par moitié entre eux sous réserve de décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; CONDAMNE [S] [V] aux dépens ; RAPPELLE que le présent Jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de Paris, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour. DIT que la présente décision sera notifiée aux parties, par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée ; DIT que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ; RAPPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue. LE GREFFIER Mme CALANDREAU LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mme DELFOSSE