Cour de cassation, 10 novembre 2016. 15-19.814

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Irrecevabilité M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2027 F-D Pourvois n° X 15-19.814 à N 15-19.828JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 15-19.814, Y 15-19.815, Z 15-19.816, A 15-19.817, B 15-19.818, C 15-19.819, D 15-19.820, E 15-19.821, F 15-19.822, H 15-19.823, G 15-19.824, J 15-19.825, K 15-19.826, M 15-19.827 et N 15-19.828 formés par la société DPSA Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre quinze ordonnances de référé rendues le 10 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. [F] [W], domicilié [Adresse 15], 2°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [N] [TA], domicilié [Adresse 13], 4°/ à M. [Z] [H], domicilié [Adresse 11], 5°/ à M. [T] [ZJ], domicilié [Adresse 1], 6°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 12], 7°/ à M. [Q] [LB], domicilié [Adresse 7], 8°/ à M. [I] [A], domicilié [Adresse 2], 9°/ à M. [L] [UQ], domicilié [Adresse 3], 10°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 5], 11°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 9], 12°/ à M. [O] [X], domicilié [Adresse 16], 13°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 8], 14°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 10], 15°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 14], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société DPSA Ile-de-France, de Me Brouchot, avocat de M. [W] et des quatorze autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 15-19.814, Y 15-19.815, Z 15-19.816, A 15-19.817, B 15-19.818, C 15-19.819, D 15-19.820, E 15-19.821, F 15-19.822, H 15-19.823, G 15-19.824, J 15-19.825, K 15-19.826, M 15-19.827 et N 15-19.828 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendues sur des demandes qui, tendant à faire rétablir un rythme de travail suivant des vacations de 24 heures au bénéfice des salariés, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société DPSA Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DPSA Ile-de-France à payer à MM. [W], [E], [TA], [H], [ZJ], [Y], [LB], [A], [UQ], [D], [V], [X], [R], [B] et [G] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.