Tribunal Administratif de Montreuil, 28 octobre 2024. 2209793

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 15 juin, 22 septembre et 2 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Reinvest, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 30 504,06 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 23 novembre 2022 et 22 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, compte tenu des dégrèvements de 16 606,34 euros et de 7 443,20 euros respectivement prononcés par décisions des 23 novembre 2022 et 22 mars 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Reinvest déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Reinvest étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Reinvest. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Reinvest et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil le 28 octobre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1