Tribunal judiciaire, 06 janvier 2025. 24/01230

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 JANVIER 2025 N° RG 24/01230 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3UK Code NAC : 2AP DEMANDEURS : Madame [R] [K] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 10] (95) demeurant [Adresse 5] [Localité 9] représentés par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (92) demeurant [Adresse 2] [Localité 12] défaillant PARTIE INTERVENANTE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 7] [Localité 8] dispensée du ministère d’avocat ACTE INITIAL du 20 Février 2024 reçu au greffe le 21 Février 2024. DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 12 Novembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Janvier 2025. MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE [N], [V] [L] est né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) de Madame [K] [R], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (Algérie). Par déclaration en date du 02 décembre 2020 Monsieur [L] [I], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine), a déclaré être le père de l'enfant, et par déclaration conjointe des parents reçue le même jour, a été conféré à l'enfant le seul nom du père. Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024, Madame [K] [R] et Monsieur [Y] [D] ont fait assigner Monsieur [L] [I] devant le tribunal judiciaire de Versailles en contestation de paternité. Ils demandent avant dire-droit une expertise biologique, à la charge du trésor public, dès lors qu’ils sont bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et demandent un sursis à statuer au fond, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Le 11 octobre 2024, le ministère public a émis un avis réservé dans l'attente des écritures adverses et de la production des pièces justificatives au soutien des déclarations des requérants. L'ordonnance de clôture en date du 31 mai 2024 a fixé les plaidoiries au 12 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Rabat l’ordonnance de clôture, Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du 25 mars 2025 pour observations sur la recevabilité de l’assignation et la compétence territoriale de la présente juridiction ; Réserve les demandes. Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT