Tribunal judiciaire, 20 février 2026. 24/01560

ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 Désistement d’instance DOSSIER N° : N° RG 24/01560 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJMC MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Chambre civile 1 DEMANDERESSE Madame [A] [S] épouse [M] née le 30 Octobre 1971 à BASTIA (20200), demeurant Chemin des philippines - Quartier saint antoine - 20200 BASTIA représentée par Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Jean-Marc NGUYEN-PHUNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEFENDEURS Madame [Y] [C], née le 23 juillet 1938 à RUTALI, demeurant Villa Causardo - Lavasina - 20222 BRANDO défaillante S.C.I. ZSJC INVEST, inscrite au RCS de BASTIA sous le numéro 520 437 335, dont le siège social est sis lieudit Causardo - 20222 BRANDO LAVASINA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [B] [I] né le 22 Mai 1962 à BASTIA, demeurant lieudit Causardo – Lavasina - 20222 BRANDO représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant * * * * Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, assistée de Valentine CAILLE, Greffière, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile; Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 16 septembre 2025 par madame [S]; Vu les conclusions d’acceptation du désistement déposées par monsieur [I] et la SCI ZSJC Invest le 22 septembre 2025; En l’espèce,la demanderesse se désiste de son instance, désistement accepté expressément par monsieur [I] et la SCI ZSJC Invest et implicitement par mme [C]; Il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. Chaque partie conservera ses frais et dépens. Sur ce,, Nous, Nathalie BRAMOULLE, Juge de la mise en état,statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS que madame [S] se désiste de l’instance et que ce désistement a été accepté implicitement ou expressément par les défendeurs; CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 24/01560 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJMC et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Le Greffier, Le Juge de la mise en état, Me Christelle ELGART Me Christian FINALTERI Me Jean-Marc NGUYEN-PHUNG