Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 24/00107

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse(s) délivrée(s) à : - Me BOUZOU - Me GATTO le Expédition(s) délivrée(s) en LRAR à : - M. [N] [E] - Mme [H] [B] éps. [E] le IFPA JUGEMENT : [N] [U] [E], c/ [H] [R] [B] épouse [E] N° MINUTE : 24/385 DU 04 Juin 2024 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 24/00107 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJO3 DEMANDEURS: [N] [U] [E] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (ROYAUME-UNI de nationalité Britanique, demeurant [Adresse 2]. Représenté par Me Zoubaïda BOUZOU, avocat au barreau de NICE et [H] [R] [B] épouse [E] 0né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 14] demeurant [Adresse 9] Représentée par Maître GATTO Caroline, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente: Valérie CHARLES Greffier: Hadda ZITOUNI DEBATS A l’audience non publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 04 Juin 2024 DELIBERE Par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] [U] [E] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (ROYAUME-UNI) de nationalité britannique et Madame [H] [R] [B] née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 14] (GABON) de nationalité italienne se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 par-devant l’Officier de l’état civil de la Ville de [Localité 10] (ITALIE), sous le régime légal italien de la séparation de biens. De cette union sont issus deux enfants : [X] [U] [E] né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 13] (Italie) [K] [N] [E] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 15] (principauté de Monaco). Par requête conjointe en date du 29 décembre 2023, dont le greffe a été saisi le 30 décembre 2023, Monsieur [N] [U] [E] et Madame [H] [R] [B] ont saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de NICE d’une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 2 avril 2024, lors de laquelle les époux se font faits représentés par leurs avocats. Lors de cette audience, les parties ont renoncé aux mesures provisoires. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence à l’acte introductif d’instance des parties pour l’exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2024 et l’affaire retenue sans débats conformément aux dispositions de l’article 779 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 4 juin 2024 date à laquelle elle est mise à la disposition des parties au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu la requête conjointe en date du 29 décembre 2023 ; Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 2 avril 2024 ; Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Dit que la loi française est applicable au divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [N] [U] [E] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (ROYAUME-UNI) et Madame [H] [R] [B] née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 14] (GABON) mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 10] (Italie) Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ; Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 7 juillet 2022 ; Constate que les parties ne présente aucune prétention relative à la prestation compensatoire ; Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant : - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances); - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun : Fixe leur résidence habituelle au domicile de la mère ; Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer son droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : • L’intégralité des petites vacances scolaires • chaque année du 15 juillet au 15 août à charge pour la mère ou une personne honorable d’accompagner les enfants jusqu’à la gare de [Localité 17] ou d’[Localité 11] pour que le père ou une personne honorable puisse les récupérer et à charge pour le père ou une personne honorable de raccompagner les enfants jusqu’à la gare de [Localité 17] ou d’[Localité 11] pour que la mère ou une personne honorable puisse les récupérer. Avec les précisions suivantes : - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période. - Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit d’hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10h, l’enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est fixé la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances accordée à 19h. - les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle. Rappelle aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ; Fixe à la somme de 250 € euros par mois et par enfant, le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, soit la somme totale mensuelle de 500 € euros, que Monsieur [N] [U] [E] devra verser à Madame [H] [R] [B], avec effet à compter du présent jugement ; L’y condamne en tant que de besoin ; Dit que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l'indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E. L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance de non conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation; Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires : 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ; - Autres saisies ; - Paiement direct par l’employeur ; - Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République; - Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois. 2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire. 3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; Ordonne l'intermédiation financière de l'organisme débiteur des prestations familiales ; Dit que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants [X] [U] [E] né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 13] (Italie) et [K] [N] [E] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 15] (principauté de Monaco) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [R] [B] ; Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure; Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier, Rappelle que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; Dit que les dépens seront partagés par moitié ; Rejette toute demande plus ample ou contraire. Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales