Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 24/01276

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01276 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR5P SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. SAHAEL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. [R] [O] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 03 Septembre 2024 ORDONNANCE du 17 Septembre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte notarié reçu le 01 novembre 2018, par Me [M] Notaire à Bohain (02), la SCI SAHAEL a consenti à Monsieur [R] [O] un bail commercial, portant sur des locaux situés au [Adresse 1] à Templemars (59), pour une durée de douze mois tacitement reconductible pour la même durée à compter du 01 novembre 2018 moyennant le paiement d’un loyer annuel de 15 000 euros HT, payable d’avance et chaque mois, outre provisions mensuelles pour charges de 120 euros HT et versement d’un dépôt de garantie de 4 500 euros. Les loyers étant impayés, la SCI SAHAEL a fait signifier le 03 avril 2024 à Monsieur [R] [O] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 25 juillet 2024, a fait assigner le même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : Au principal : renvoyer les parties à se pourvoir. Au provisoire, dès à présent, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce et en particulier l’article L.145-41, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu le bail commercial dérogatoire du 1er novembre 2018, Vu le commandement visant la clause résolutoire du 3 avril 2024, - Constater le jeu de la clause résolutoire du bail ayant lié la SCI SAHAEL et Monsieur [R] [O] et ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [R] [O], ainsi que de tous occupants de son chef du « local commercial d’une surface de 70 m2, comprenant deux bureaux et un atelier, et un parking clôturé » sis [Adresse 1], avec si besoin l’aide d’un serrurier et le concours de la force publique, - Autoriser la SCI SAHAEL à procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles au choix de la SCI SAHAEL aux frais, risques et périls de Monsieur [R] [O], - Autoriser la SCI SAHAEL à conserver le montant du dépôt de garantie, - Condamner Monsieur [R] [O] à régler à la SCI SAHAEL une provision d’un montant en principal de 14.048,29 euros, - Condamner à titre provisionnel Monsieur [R] [O] au paiement d’une pénalité de 10%, soit au paiement de la somme de 1.404,82 euros, - Condamner Monsieur [R] [O] à régler par provision à la SCI SAHAEL une indemnité d’occupation à compter de la date de constatation du jeu de la clause résolutoire, soit à compter du 4 mai 2024 et jusqu’à parfait délaissement, établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50%, - Condamner Monsieur [R] [O] au paiement d’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [R] [O] en tous les frais et dépens, en ce compris les frais de commandement. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024 pour y être plaidée. A cette audience, la SCI SAHAEL représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Bien que régulièrement assigné, par remise de l’acte à domicile, Monsieur [R] [O] n’a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée. Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits Le bailleur qui entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire doit informer les créanciers inscrits à la date où la clause résolutoire est présumée acquise, soit à l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants du code de commerce. La résiliation ne devient définitive à l'égard des créanciers inscrits qu'un mois après la notification qui leur en a été faite. La SCI SAHAEL justifie de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, "le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”. En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité, mentionner ce délai”. Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire. En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (page 8 du contrat). Le commandement de payer la somme en principal de 11 768, 29 euros, délivré le 3 avril 2024 dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code du commerce, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit à l’expiration du délai d’un mois, soit le 3 mai 2024, ce qu’il convient de constater. Le preneur se trouvant sans droit ni titre à compter de cette date et son obligation de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, selon les modalités fixées au dispositif de la présente. Sur le sort des meubles Le sort des biens meubles garnissant les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’indemnité d’occupation Le maintien dans les lieux de Monsieur [R] [O] après acquisition de la clause résolutoire est fautif et cause un préjudice à la SCI SAHAEL, celle-ci ne pouvant librement disposer de son bien dont le bail a pris fin. Le bailleur est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation de Monsieur [R] [O], au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à compter du 4 mai 2024 et jusqu’à complète libération des lieux, en réparation du préjudice résultant de l’occupation des lieux. Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”. La SCI SAHAEL justifie par la production du bail, du commandement de payer, des décomptes annuels des loyers et des factures de charges que Monsieur [R] [O] a cessé de payer ses loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation, et reste lui devoir une somme de 14 048, 29 euros, terme de juillet 2024 inclus, au paiement de laquelle Monsieur [R] [O] sera condamnée à titre provisionnel. Sur la clause pénale et la conservation du dépôt de garantie La SCI SAHAEL sollicite l’autorisation de à conserver le montant du dépôt de garantie et la condamnation à titre provisionnel Monsieur [R] [O] au paiement d’une pénalité de 10%, soit au paiement de la somme de 1.404,82 euros. Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d'intérêts de retard ou de majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l'interprétation comme l'éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire préjudicient au fond. En conséquence ces prétentions excèdent les pouvoirs du juge des référés. Sur les demandes accessoires Monsieur [R] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens, y incluant le coût du commandement de payer. Elle sera en outre condamnée à payer à la SCI SAHAEL, la somme de 1000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700, au titre des frais exposés par la demanderesse, pour assurer la préservation de ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS Statuant en référés, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, Constatons l’acquisition à effet du 3 mai 2024, de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du 01 novembre 2018, portant sur les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 5] (59), Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [R] [O] et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 5] (59), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, Disons, en cas de besoin, que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Fixons à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 4 mai 2024 et jusqu’à la complète restitution des lieux, libres de toute personne et de tout bien, Condamnons à titre provisionnel Monsieur [R] [O] au paiement de cette indemnité et ce, jusqu’à libération effective des lieux ; Condamnons Monsieur [R] [O] à payer à la SCI SAHAEL la somme provisionnelle de 14 048,29 euros (quatorze mille quarante-huit euros et vingt-neuf centimes) au titre de l’arriéré de loyers, charges et taxes, et indemnités d’occupation, terme de juillet 2024 inclus ; Disons n’y avoir lieu à référé sur les prétentions au titre de clause pénale ; Condamnons Monsieur [R] [O] à payer à la SCI SAHAEL la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Monsieur [R] [O] aux dépens, y incluant les frais de commandement de payer du 3 avril 2024, Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Carine GILLET