Cour d'appel, 30 janvier 2025. 24/01344

ARRET N° S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ S.A.S. AT B&TP S.E.L.A.R.L. [V] [H] Copie exécutoire le 30 janvier 2025 à Me Derbise VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 30 JANVIER 2025 N° RG 24/01344 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBA5 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 7] DU 19 MARS 2024 (référence dossier N° RG 2024000522) APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMEES S.A.S. AT B&TP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 4] Signifiée à secrétaire le 23 avril 2024 S.E.L.A.R.L. [V] [H] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 6] Signifiée à secrétaire le 25 avril 2024 *** DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER: Madame Malika RABHI MINISTERE PUBLIC : Mme Laureydane ORTUNO, substitute générale COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, Mme Glawdys DORSEMAINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 30 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffier. * * * DECISION Selon actes sous seing privé, la SA BNP Paribas Lease Group a régularisé avec la SAS AT B&TP un contrat de crédit-bail n° A1L88397 le 17 mai 2022, relatif à une mini pelle hydraulique, d'une valeur de 54.000,00 euros TTC, moyennant un loyer mensuel de 1,842 %, pour une durée de 60 mois. La SAS AT B&TP a été placée sous procédure de sauvegarde selon jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 8 août 2023, qui a par ailleurs désigné la SELARL [V] [H] représentée par Maitre [I] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Par LRAR en date du 16 août 2023, la SA BNP Paribas Lease Group a déclaré une créance comme suit : 1.083,78 euros de loyers impayés et 44.760,60 euros de loyers à échoir, relative à l'inexécution de ce contrat. En réponse, la SAS AT&BTP informait par lettre en date du 25 septembre 2023 de son intention de poursuivre ce contrat. Par ordonnance en date du 19 mars 2024, le juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la SAS AT B&TP du tribunal de commerce de Beauvais a rejeté la créance aux motifs que les loyers impayés sont postérieurs à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et qu'il n'est pas allégué de la résolution des contrats litigieux. Par une déclaration en date 3 avril 2024, la SA BNP Paribas Lease Group a interjeté appel de l'ordonnance et dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2024 signifiée à l'étude le 10 juin 2024 à la SAS AT B&TP et à personne morale le 22 mai 2024 à la SELARL [V] [H], l'appelant demande à la cour de : infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mars 2024 en ce qu'elle a rejeté la créance de la SA BNP Paribas Lease Group au titre des mensualités impayées. Statuant à nouveau : fixer la créance de la SA BNP Paribas Lease Group au passif de la SAS AT B&TP à hauteur de 1.083,78 euros ; statuer ce que de droit sur les dépens. La SELARL [V] [H] et la SAS AT B&TP n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : A l'appui de son recours, l'appelant fait valoir que : -pour les contrats en cours, la créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, le créancier doit effectuer sa déclaration en faisant apparaître clairement les montants dus à la date du jugement, tandis que les échéances ultérieures pourront bénéficier, le cas échéant, du privilège de paiement établi par l'article L. 622-17 du code de commerce, si les créances en remplissent les conditions. -dans la mesure où il est admis que lorsque le contrat a été conclu avant le jugement d'ouverture, le créancier est tenu de déclarer l'intégralité des sommes qui lui sont dues, échues ou à échoir, la SA BNP Paribas Lease Group se devait de déclarer non seulement les mensualités impayées mais également les mensualités à échoir. -si un rejet partiel aurait pu être opposé à SA BNP Paribas Lease Group, un rejet de l'intégralité de sa créance ne se justifiait pas compte tenu de la présence de loyers impayés. La cour rappelle qu'il résulte de l'article L.622-24 du code de commerce que les créanciers doivent, pour pouvoir participer aux distributions, déclarer leurs créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et qu'aux termes de l'article L.622-25 du même code la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. La cour constate que les 1083,78 euros déclarés par la banque au passif de la procédure collective correspondent au montant du loyer du 1er août 2023 relatif au crédit-bail n°A1L88397. Ce contrat stipule à échoir le terme du paiement de chaque loyer qui débute le premier de chaque mois. Le loyer du mois d'août 2023 était donc exigible le 1er août 2023 soit antérieurement au jugement d'ouverture de la sauvegarde, si bien qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'admission de cette créance et d'infirmer en conséquence l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et publiquement par mise à disposition au greffe, -Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, -Fixe la créance de la SA BNP Paribas Lease Group au passif de la SAS AT B&TP à hauteur de 1.083,78 euros correspondant au montant du loyer du 1er août 2023 relatif au crédit-bail n°A1L88397 ; -dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective. La Greffière, La Présidente,