Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/02112

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N° 24/05299 du 18 Décembre 2024 Numéro de recours : N° RG 24/02112 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44KN AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] comparante assistée de Me Christine ARANDA, avocate au barreau de PARIS c/ DEFENDEUR Organisme [12] [Adresse 10] [Localité 3] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : MEO Hélène, Première Vice-Présidente La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, NATURE DU JUGEMENT Contradictoire LES [Localité 9] DU LITIGE Par correspondance expédiée le 26 avril 2024 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, le Conseil de la Société par Actions Simplifiée [7] a saisi la présente juridiction aux fins de contester la décision implicite de rejet par la Commission de recours amiable de l’[Adresse 11] saisie le 22 décembre 2023 sollicitant l’annulation de la mise en demeure d’un montant de 659 euros ( années 2016 et 2017 ) . Lors de l’audience, le Conseil de la Société par Actions Simplifiée [7] a soutenu oralement une demande de sursis à statuer dans l'attente de l’arrêt de la Cour d’Appel appelée à statuer sur le redressement. La représentante dûment habilitée de l'organisme de recouvrement ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer. SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu Qu'en raison de la saisine pendante devant la Cour d’Appel portant sur le redressement, sursis à statuer est prononcé en l'état d'avancement du litige dans l'attente de l’arrêt de la Cour d’Appel ; Que l'instance suspendue sera reprise en lecture de l’arrêt de la Cour d’Appel, après nouvel enrôlement devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille à l'initiative de la partie la plus diligente ; PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant à juge unique par jugement contradictoire ; Vu les articles L. 242-1 et R. 142-4 du Code de la Sécurité Sociale; Vu les articles 378 à 380 du Code de procédure civile; PRONONCE sursis à statuer sur le sort du litige dans l'attente de l’arrêt de la Cour d’Appel saisie sur le redressement ; DIT Que l'instance suspendue sera reprise en lecture de l’arrêt de la Cour d’Appel, après son nouvel enrôlement devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille à l'initiative de la partie la plus diligente ; RESERVE le sort des dépens ; LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Notifié le :