Cour d'appel, 16 novembre 2023. 22/13507

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13507 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGFR Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Juillet 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4] DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant en personne DÉFENDEUR AU RECOURS : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 2] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - M. Philippe MICHEL, Président de chambre - M. Marc BAILLY, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Sylvie SCHLANGER, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience. DÉBATS : à l'audience tenue le 12 Octobre 2023, ont été entendus : - M. [L] [S] a accepté que l'audience soit publique ; - M. [L] [S], en ses observations ; - Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ; - Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, en ses observations ; - M. [L] [S], ayant eu la parole en dernier. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière présente lors de la mise à disposition * * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 11 juillet 2022 ayant omis M. [L] [S] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ; Vu le recours exercé par M. [S] par déclaration d'appel du 19 juillet 2022 ; Vu le courrier de désistement d'instance adressé à la cour par M. [S] le 7 août 2023 ; Vu l'audience du 12 octobre 2023 à laquelle M. [S] a confirmé se désister de son recours; Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris entendu en ses observations en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas conclu par écrit, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [S] ; Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ; SUR CE Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [S] par courrier du 8 août 2023 et à l'audience, lequel emporte acquiescement à la décision. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'instance formulé par M. [L] [S], Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de M. [L] [S]. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE