Cour d'appel, 07 décembre 2023. 23/00790

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 DECEMBRE 2023 Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 23/00790 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCIK ETRANGER entre : Le procureur de la République Et M. [V] [C] né le 20 Mars 1975 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu l'ordonnance rendue le 7 décembre 2023 à 10 H 46 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [V] [C] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 1] et notifiée le même jour à 10H55 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 7 décembre 2023 à 14H44 avec demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [V] [C] le 7 décembre 2023 à 16H00 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 7 décembre 2023 effectuées par le parquet : - à M. [V] [C] à 16H00 - à Me Samira DJEFFEL, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [V] [C], par courriel à 14H44 - au préfet de LA MOSELLE, par courriel à 14H44 Constatant à 18H00 l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu les articles L 743-21 et L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'appel portant demande d'effet suspensif du ministère public a été formé dans le délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance contestée. Monsieur [V] [C] a fourni comme adresse de son domicile celle où il vit avec son épouse, Mme [D] [C], laquelle a porté plainte conte lui pour des menaces de mort réitérées proférées le 2 décembre 2023 ; ainsi, il n'est pas concevable que Monsieur [V] [C] retourne dès à présent en ce domicile avec son épouse ; la procédure ne fait pas apparaître d'autre domicile pour Monsieur [V] [C], lequel a par ailleurs déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en 2016, celui-ci s'étant maintenu sur le territoire malgré sa situation irrégulière qu'il connaissait. Il se déduit de ces éléments que Monsieur [C] est démuni de garanties de représentation effectives. En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'ordonnance de remise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 7 décembre 2023. PAR CES MOTIFS : Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 7 décembre 2023 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [V] [C] et ordonné sa mise en liberté. ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [V] [C] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées par le Procureur de la République, ainsi que le prévoit l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel en informera sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé la rétention. DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention. AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le 8 décembre 2023 à 14H00 . La conseillère,