Cour de cassation, 22 octobre 2008. 07-12.488
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-12.488
Date de décision :
22 octobre 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° U 07-12.488 et C 07-12.795 ;
Donne acte à M. X... de son intervention volontaire ;
Attendu que Mme Colette Y..., épouse Z..., s'est pourvue les 5 et 13 mars 2007 contre un arrêt rendu le 31 août 2006 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Jean-Baptiste Y... et Olivia A... ;
Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Jean-Baptiste Y... est décédé le 18 août 2008 et que son décès a été régulièrement notifié ;
Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Jean-Baptiste Y..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ;
Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
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