Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
N° du dossier : N° RG 25/00073 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DD6C
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Au nom du peuple français
---------------------
DEMANDERESSE :
Madame [S] [G], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Don-georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [D] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [G] [S] a saisi cette juridiction d’une demande aux fins de contestation d’un taux d’Incapacité Permanente Partielle de huit pour cent en lien avec une maladie professionnelle reconnue le vint-trois janvier deux Mille dix-neuf consolidée le deux mai deux Mille vingt et un.
Celle-ci soutient que le taux ainsi arrêté doit être réévalué à la hausse par référence au barème indicatif en vigueur; elle sollicite en outre les sommes de mille euros de dommages et intérêts ainsi que celle de trois Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud expose qu’il a été fait une juste application du taux d’Incapacité Permanente Partielle et ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée lors de l’audience du onze septembre 2025 mais demande le rejet des demandes accessoires
Le neuf octobre deux Mille vingt-cinq, le jugement ci après a été rendu:
“Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [J] [R] [Adresse 3] [Localité 2], avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) donner un avis sur le taux d’Incapacité Permanente Partielle de l’affection reconnue comme maladie professionnelle de Madame [G] [S], préparatrice en pharmacie,qui a subi une rupture du tendon sus épineux de l’épaule droite qui a entraînée une acromioplastie et suture de la coiffe le 22 janvier 2019 ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.”
Après dépôt du rapport judiciaire au siège de la juridiction, le dossier a été de nouveau évoqué à l’audience du neuf juillet deux Mille vingt-six.
La demanderesse, sollicite en référence aux conclusions de l’expert, un taux d’Incapacité Permanente Partielle de vingt pour cent ainsi que la sommede Trois Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, conclut au rejet de la demande, faisant que le taux retenu par l’expert commis, ne correspond pas à la réalité de l’examen, et doit êtremaintenu à huit pour cent.
Motif
Attendu que l’expert commis précise que en application du guide barème accident du travail, et au regard de la gêne fonctionnelle avec limitation nette des amplitudes globales de l’articulation de l’épaule droite chez un sujet droitier avec amyotrophie qui entraîne une raodeir moyenne insuffisamment compensée par l’omoplate, le taux d’Incapacité Permanente Partielle doit être arrêté à vingt pour cent;
Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que le taux d’Incapacité Permanente Partielle applicable à Madame [G] [S] doit être arrêté à vingt pour cent;
Attendu que l’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est nécessaire et compatible avec le litige soumis à la juridiction ;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Fixe le taux d’Incapacité Permanente Partielle applicable à Madame [G] [S] à vingt pour cent;
Rejette la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Laisse les dépens à la charge de Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud ;
Le Président Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment