Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 23/02368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/206 DU 23 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 23/02368 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3AX5 AFFAIRE : M. [O] [W]( Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle, vice-procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Mai 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DU JUGEMENT contradictoire et avant dire droit NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [O] [W] né le 20 Août 1989 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE DEFENDEUR M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - [Adresse 5] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [W] né à [Localité 6] le 10 août 1989, de nationalité tunisienne, a épousé Madame [Y] [G] née le 31 mars 1974 à [Localité 4], de nationalité française, en date du 19 octobre 2017 devant l`officier d’Etat civil de [Localité 6]. Le 11 décembre 2020, il a formé une déclaration au litre de l’article 2l-2 du code civil en vue d`acquérir la nationalité française ; le récépissé de cette déclaration lui a été délivré le 21 février 2022. Par décision en date du 29 août 2022, sa demande a été déclarée irrecevable aux motifs que «à la date de la souscription de sa demande de nationalité il ne résidait pas avec sa conjointe de nationalité française » et précise « vous aviez des domiciles distincts depuis 2020 la séparation d'avec votre conjoint n'était pas purement géographique mais témoignait d'une rupture de la communauté de vie matérielle et affective ››. Suivant exploit en date du 17 février 2023, Monsieur [O] [W] a assigné le Procureur de la République devant le tribunal de céans aux fins de dire qu’il est français au sens des dispositions de l’article 21-2 du Code civil. Le récépissé du dépôt de l’assignation a été délivré le 27 février 2023 conformément aux dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, il fait valoir que le couple n’a jamais eu de domiciles distincts sauf pour des raisons professionnelles ; qu’au mois de janvier 2020, il a passé 3 mois à [Localité 2] pour effectuer une formation de chauffeur poids-lourds pour le compte d’une société basée dans les Bouches du Rhône ; qu’il a par la suite travaillé en CDD pour cette société jusqu’au 31 août 2020 ; qu’il a obtenu son diplôme de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur le 23 juin 2020 ; qu’il est parfois contraint de s’arrêter de travailler compte-tenu d’une sclérose en plaques qui nécessite des arrêts maladie et des hospitalisations ; qu’il a été au chômage en 2021 ; qu’il est parti ensuite sur [Localité 3] comme chauffeur poids-lourds d’avril 2021 à octobre 2021 ; que les périodes de séparation sont toujours justifiées par ses contraintes professionnelles ; que la réalité de la vie commune du couple est avérée ; qu’elle durait depuis 4 ans à la date de la souscription de sa déclaration. Le Ministère public n’a pas conclu. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 14 mars 2024. MOTIFS : En application de l’article 21-2 du même code, “l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut après un délai de 4 ans à compter du mariage acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n 'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé la nationalité (...)”. L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité impose au déclarant de fournir son acte de naissance. Nul ne peut en effet se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s'il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d'un acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du Code civil qui dispose que “tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d 'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité". En vertu de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. À cet égard, la charge de la preuve que les conditions prévues par l'article 21-2 du code civil sont réunies pèse sur l'auteur de la déclaration de nationalité française en cas de refus d'enregistrement de ladite déclaration. Seule une copie intégrale, à l'exclusion d'un simple extrait, contient les informations nécessaires - état civil complet des parents, identité du déclarant, date d'établissement, autorité qui a procédé à l'enregistrement - pour permettre d'apprécier pleinement la valeur probante de l'acte étranger au regard des prescriptions de la loi étrangère. Or, en l’espèce, Monsieur [O] [W] a omis de communiquer la copie intégrale de son acte de naissance. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats conformément aux modalités ci-après visées au présent dispositif , d’inviter Monsieur [O] [W] à fournir la copie intégrale de son acte de naissance, et d’inviter les parties à formuler toutes observations utiles sur cette pièce. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 09 septembre 2024 à 09 heures, hors la présence des avocats ; INVITE Monsieur [O] [W] à fournir la copie intégrale de son acte de naissance ; INVITE les parties à formuler toutes observations utiles sur la pièce fournie par Monsieur [O] [W] ; DIT que le présent jugement vaut convocation ; RESERVE les dépens. AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 23 Mai 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT