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Tribunal Administratif de Caen, 13 février 2025. 2302762

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2302762

Date de décision :

13 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2023 et le 9 janvier 2025, l'association UNA du Calvados, représentée par SELARL Pointel et associés, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser à licencier M. B ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, l'association UNA du Calvados déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de l'association UNA du Calvados est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association UNA du Calvados. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association UNA du Calvados, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B. Fait à Caen, le 13 février 2025 Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, D. Dubost

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