Tribunal Administratif de MELUN, 30 août 2024. 2408680

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2024 et le 20 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France lui a refusé le droit de représenter l'épreuve orale anticipée de langues, littératures étrangères et régionales, option anglais, monde contemporain du baccalauréat général, au titre de la session 2025. Elle soutient que : - l'aménagement qui lui a été accordé par décision du 27 mars 2024 et lui permet de passer l'épreuve en priorité n'a pas été respecté, de sorte qu'elle est passée au bout de 40 minutes ; - le non-respect de son aménagement lui a porté un préjudice important ; - bien que le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France soit revenu sur sa décision, elle maintient sa requête afin qu'elle soit certaine du respect de son aménagement. La requête de Mme A a été communiquée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme Darvin dès lors que la décision attaquée a été retirée par une décision du 23 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mullié, - les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A est candidate libre au baccalauréat de la session 2025. Elle s'est présentée à l'épreuve orale anticipée de langues, littératures étrangères et régionales, option anglais, monde contemporain, selon des modalités qui n'ont pas respecté la décision du 24 mars 2024 lui octroyant pour les épreuves orales un passage en priorité. En réponse à sa demande tendant à ce qu'elle puisse repasser l'épreuve, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France lui a opposé un refus par une décision du 18 juin 2024, dont elle demande l'annulation. Toutefois, par une décision du 23 juillet 2024, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France l'a convoquée afin qu'elle puisse se représenter à cette épreuve le 16 septembre 2024. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de Mme A sont devenues sans objet. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie de la présente décision sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 28 août 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, M. Collen-Renaux, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024. La présidente rapporteure, N. MULLIE L'assesseure la plus ancienne, J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa greffière, C. ROUILLARD La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,