Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 24/12207

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/12207

Date de décision :

26 juin 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 26 Juin 2025 MINUTE : 25/744 RG N°: 24/12207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L6H Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [W] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS - E475 ET DEFENDEUR SOCIETE CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS -D430 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. L'affaire a été appelée le 26 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège. Vu l'assignation de la SOCIETE CA CONSUMER FINANCE par Monsieur [W] [B] devant le juge de l'exécution du tribunal de céans, Par message RPVA en date du 25 juin 2025, Monsieur [W] [B] s'est désisté de son instance. En l'absence d'opposition de la SOCIETE CA CONSUMER FINANCE, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de Monsieur [W] [B] et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Monsieur [W] [B] conservera la charge des frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La Juge de l'Exécution, Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, DIT parfait le désistement d'instance de Monsieur [W] [B] dans l'affaire l'opposant à la SOCIETE CA CONSUMER FINANCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution, DIT que Monsieur [W] [B] conservera la charge des frais de l'instance éteinte. FAIT A [Localité 5], le 26 Juin 2025. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2025-06-26 | Jurisprudence Berlioz