Cour d'appel, 13 novembre 2024. 24/00865

COUR D'APPEL D'[Localité 3] --- Chambre civile N° RG 24/00865 N° Portalis DBVO-V-B7I -DISW Grosses le aux avocats N° 97-24 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 Novembre 2024 APPELANT : Monsieur [B] [E] né le 29 octobre 1949 à [Localité 6] de nationalité française, agriculteur domicilié : [Adresse 1][Adresse 4]' [Localité 2] représenté par Me Marie-Hélène THIZY, membre de la SELARL AD-LEX, avocate au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'AGEN le 17 décembre 2019, RG : 16/02405 INTIMÉE : Madame [S] [V] née le 1er décembre 1954 à [Localité 7] (93) de nationalité française domiciliée : [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat au barreau d'AGEN A l'audience tenue le 23 octobre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. ' ' ' Vu le jugement rendu par le tribunal de grande Instance d'Agen le 17 décembre 2019 ; Vu la déclaration d'appel formée le 21 juillet 2020 par M. [B] [E] ; Vu les conclusions de l'appelant en date du 21 octobre 2020 ; Vu les conclusions de Mme [S] [V] en date du 31 août 2020 ; Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2021 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement ; Vu l'enregistrement de la procédure sous un nouveau répertoire général ; Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état le 16 septembre 2024 aux fins de constatation de la péremption ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le même jour ; Vu les messages rpva de Me THIZY, avocate de l'appelant, du 17 septembre 2024, et de Me VALAY, avocat de l'intimée, du 19 septembre 2024, qui indiquent que la péremption peut être prononcée ; Vu l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ; SUR CE : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, depuis l'ordonnance de radiation du 28 avril 2021, M. [B] [E] n'a effectué aucune diligence. Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et, par suite, l'extinction de l'instance d'appel conférant au jugement force de chose jugée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Constatons la péremption de l'instance introduite par M. [B] [E], RG 20 494, et par conséquent son extinction ; Disons que le jugement rendu le 17 décembre 2019 par tribunal de grande instance d'AGEN a force de chose jugée : Condamnons M. [B] [E] aux entiers dépens de l'incident. La greffière Le conseiller de la mise en état Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR