Tribunal Administratif de Grenoble, 05 août 2022. 2203286

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler la décision n°2021-071 du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Châtel a décidé de signer un bail d'habitation avec M. B A. Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Le désistement du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Savoie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Châtel. Fait à Grenoble le 5 août 2022. Le président de la 6ème Chambre, C.Vial-Pailler La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2203286