Cour de cassation, 25 juin 2019. 19-82.910

N° N 19-82.910 F-D N° 1615 SM12 25 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. W... J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 194 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la CEDH ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. W... J..., mis en examen du chef d'assassinat, a été placé en détention provisoire le 1er septembre 2017 ; que le 21 février 2019 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois ; que M. J... a formé appel de cette ordonnance le 26 février 2019 ; que par arrêt, non critiqué, du 7 mars 2019, la chambre de l'instruction a ordonné "au regard de la particularité des événements carnavalesques en Guadeloupe et des difficultés soulevées par la défense" le renvoi du dossier à l'audience du 14 mars 2019 ainsi que la comparution personnelle de M. J... ; Attendu que, pour confirmer la prolongation de la détention provisoire de M. J..., en l'absence de ce dernier qui a refusé la comparution personnelle par visioconférence, la chambre de l'instruction retient, notamment, après avoir exposé les indices graves et concordants de participation aux faits reprochés, que M. J... a été condamné à une lourde peine pour trafic de stupéfiants, qu'il a quitté la Guadeloupe le soir de la commission des faits et qu'il a été difficile de l'interpeller, que les faits ont troublé l'ordre public gravement en ce que les coups de feu ont atteint une personne qui se trouvait dans son habitation ; que les juges précisent enfin que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de un mois ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a statué au delà du délai de quinze jours prévu par l'article 194, alinéa 3, du code de procédure pénale, dès lors que la comparution personnelle du mis en examen, ordonnée d'initiative par le président, a pour effet, en application de l'article 199, dernier alinéa dudit code, de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à cette juridiction pour statuer ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.