Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01924 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PUBU
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 13 Octobre 2026, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Pontoise, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 12 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Madame [G] [Q] [K] [Y] [I]
née le 09 Avril 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Assistée de Me Hélène LAGUZET, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 40B
Comparante
MOTIFS DE LA DECISION :
Madame [G] [Q] [K] [Y] [I] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence depuis le 05 octobre 2026.
Par requête en date du 08 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
L’article L3212-1 I du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
En application de l’article L3211-2-1 I et II du même code, une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
La personne est prise en charge :
1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.
Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l'établissement d'accueil recueille l'avis du patient lors d'un entretien au cours duquel il donne au patient l'information prévue à l'article L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
A l’audience, Madame [G] [Q] [K] [Y] [I] déclare souhaiter la fin de la mesure d’hospitalisation complète par crainte de perdre son activité professionnelle de femme de ménage en cas d’absence prolongée. Elle dit accepter de poursuivre le traitement à l’extérieur, repris depuis quelques jours dont elle ressent les bénéfices. Elle expose avoir déjà été hospitalisée, la dernière fois en 2024 avec un traitement poursuivi à la sortie qu’elle a arrêté progressivement avec l’accord de son psychiatre et de façon définitive depuis février 2026.
Son conseil souligne l’absence de motivation quant au maintien d’une hospitalisation complète au profit d’un programme de soins dont elle demande la mise en place.
En l’espèce, Madame [G] [Q] [K] [Y] [I] a été admise en hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence après avoir été amenée par les sapeurs-pompiers pour troubles du comportement selon le certificat médical initial en date du 05/10/2026. Ledit certificat évoque une patiente méfiante, peu coopérante, des possibles phénomènes hallucinatoires avec présence d’idées de persécution, voire d’empoisonnement, à l’encontre de l’équipe soignante, ainsi qu’un déni des troubles du comportement rapportés par l’entourage et un refus du traitement et de l’hospitalisation.
Le certificat médical du 08/10/2026, dit des 72 heures, décrit une patiente au contact correct et adapté, un ralentissement psychomoteur, des idées délirantes à thématique de jalousie avec adhésion, un arrêt du traitement puis une acceptation pour le reprendre avec la nécessité d’un travail d’alliance thérapeutique avec émergence d’une meilleure reconnaissance des troubles et d’une prise du traitement au long cours.
L’avis motivé du 09/10/2026 confirme les éléments du certificat médical du 08/10/2026 et conclut à la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
En conséquence, il résulte des éléments médicaux présents au dossier que Madame [G] [Q] [K] [Y] [I] présente des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins, notamment au vu de la fragilité de l’adhésion au traitement qu’il y a lieu de pérenniser pour garantir la poursuite d’une évolution favorable avant toute sortie, ce qui nécessite le maintien d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.
En tout état de cause, il sera rappelé que le magistrat n’a que le pouvoir, suite à une mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, de prononcer la mise en place d’un programme de soins que seul le psychiatre de l’établissement hospitalier peut proposer et établir.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [G] [Q] [K] [Y] [I] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par le greffe
Le Ministère public
Le greffier
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