Tribunal Administratif de VERSAILLES, 07 novembre 2022. 2107042

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, la SAS Axagimo, représentée par Me Miorini, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Chamarande de lui proposer l'acquisition du terrain cadastré section A n° 972 situé sur le territoire de cette commune, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamarande la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions du demandeur n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables. Il y a lieu de les rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Axagimo est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Axagimo. Fait à Versailles, le 7 novembre 2022. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.