Cour de cassation, 06 mars 1991. 88-43.278

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole supérieure des cadres, M. Y..., directeur, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., demeurant anciennement ... (Alpes-Maritimes), et actuellement Le Moroni 2, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 2 760i Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 27 juin 1988 ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 3 octobre 1988, soit après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne l'Ecole supérieure des cadres, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.