Tribunal Administratif de Rennes, 06 décembre 2024. 2407196

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Blanchot, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de renouveler son récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il est en droit d'obtenir le renouvellement de son récépissé l'autorisant à travailler dès lors que son dossier est toujours en cours d'instruction ; il se trouve, à compter du 6 décembre 2024, en séjour irrégulier alors qu'il justifie d'une situation stable en France et y travaille depuis plusieurs années ; privé du droit de travailler, il ne peut plus subvenir à ses besoins ; de plus, il risque de se faire interpeller par la police et se voir notifier une mesure d'éloignement ; - le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit et à la liberté du travail, au droit à l'accès au service public et au droit au respect de la vie privée et familiale. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer. 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a déclaré de pas maintenir ses conclusions de demande d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 6 décembre 2024. Le juge des référés, signé F. Plumerault La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.