Tribunal Administratif de VERSAILLES, 22 octobre 2024. 2408609

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2403696 du 22 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler et, d'autre part, enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à Mme C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant expressément à travailler dans un délai de quinze jours. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A C, représentée par Me Saidi, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2403696 du 22 mai 2024. Par une ordonnance n° 2406283 du 13 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant Mme A C à travailler et prononcé à l'encontre de l'État, s'il ne justifiait pas avoir entièrement exécuté l'ordonnance n° 2403696 du 22 mai 2024, dans un délai de quarante-huit heures, une astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Saisi, demande au juge des référés de : 1°) liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État par l'ordonnance du 13 août 2024, pour la période comprise entre le 16 août 2024 et le 26 août 2024, et de lui verser la somme de 1 100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'ordonnance du 13 août 2024 n'a été exécutée que 27 août 2024. Vu : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles n° 2403696 du 22 mai 2024 ; - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles n° 2406283 du 13 août 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la liquidation de l'astreinte : 1. Par une ordonnance du 13 août 2024, le tribunal a prononcé à l'encontre de l'État, si la préfète de l'Essonne ne justifiait pas avoir entièrement exécuté l'ordonnance du 22 mai 2024, dans un délai de quarante-huit heures, une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3. L'ordonnance du 13 août 2024 a été notifiée le même jour à la préfète de l'Essonne qui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour autorisant Mme C à travailler le 27 août 2024. La préfète doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'ordonnance. Toutefois, le délai qui lui avait été imparti pour exécuter l'ordonnance du 22 mai 2024 avait expiré le 15 août 2024 et, ainsi, l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 13 août 2024 a commencé à courir à la date du 16 août 2024 et ce jusqu'au 26 août 2024, soit un retard de onze jours. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a néanmoins lieu de modérer le montant de l'astreinte et de la liquider pour un montant de 500 euros au bénéfice de Mme C. Sur les frais liés au litige : 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'État est condamné à verser la somme de 500 euros à Mme C au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 13 août 2024 n° 2406283. Article 2 : L'État versera à Mme C la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Fait à Versailles, le 22 octobre 2024 Le premier vice-président, signé M. B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2408609