Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 22/04170

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SARL CMFJ AVOCATS Me Florent ESCOFFIER ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/04170 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JTP4 AFFAIRE : [O] [T] C/ [X] [T], [Z] [T] MINUTE N° : OR24/187 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Troisième Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* M. [O] [T] né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 13], demeurant C/Association [12] - [Adresse 11] représenté par Me Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant à : M. [X] [T] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 17], demeurant [Adresse 9] représenté par la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant M. [Z] [T] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 17], demeurant [Adresse 3] représenté par la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant ************ Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie FORINO, F.F. Greffier ; Après débats à l’audience d’incident de mise en état du 14.11.2024 avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE [M] [T] est décédé est le [Date décès 10] 2011 laissant pour lui succéder ses trois fils : M. [O] [T], M. [X] [T] et M. [Z] [T]. Suite au décès de leur père, ces derniers sont propriétaires en indivision de trois parcelles situées sur la commune de [Localité 15] lieudit [Adresse 16] cadastrées section AT n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] et lieudit [Adresse 14] section AM n°[Cadastre 8]. Reprochant à ses frères d'utiliser certaines parcelles indivises à des fins personnelles, M. [O] [T] a, par exploits du 23 août 2022, assigné M. [X] [T] et M. [Z] [T] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815, 815-18 du code civil, L131-1 à L131-4 du code de procédure civile, aux fins de voir : - condamner solidairement M. [X] [T] et M. [Z] [T] à lui verser les sommes suivantes : - 2 500 euros au titre de l'occupation de la parcelle AT[Cadastre 6] par des bateaux, - 12 000 euros au titre de l'occupation des parcelles AT[Cadastre 4] et AT[Cadastre 6] par des chevaux et du bois de chauffage, - 2 500 euros au titre du défaut d'accès aux parcelles AT[Cadastre 4] et AT[Cadastre 6] du fait de l'apposition d'un cadenas, - ordonner la libération des lieux à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement rendu, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - condamner solidairement M. [X] [T] et M. [Z] [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par ordonnance du 28 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes a, avec l'accord des parties, désigné M. [R] [V] en qualité de médiateur. Un protocole d'accord a été régularisé par les parties le 11 septembre 2024. Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, M. [X] [T] et M. [Z] [T] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1528 et 1565 du code de procédure civile, 2044 et 2052 du code civil, de : - homologuer l'accord transactionnel intervenu entre les consorts [T] ; - dire que chacune des parties fera son affaire personnelle des frais de justice ; - statuer ce que de droit sur les dépens. Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, M. [O] [T] demande au juge de la mise en état de : - homologuer et donner force exécutoire à l'accord conclu entre les parties ; - dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. A l'audience d'incident du 14 novembre 2024, les parties ont repris les termes de leurs écritures. L'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. En l'état du rapprochement des parties, il convient d'homologuer le protocole transactionnel régularisé entre elles. Il sera donné acte aux parties de ce qu'elles conservent à leur charge leurs propres frais et dépens. Enfin, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, accessoirement à l'action, par l'effet de cette transaction. PAR CES MOTIFS Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, HOMOLOGUONS le protocole transactionnel régularisé entre les parties 11 septembre 2024 et lui donnons force exécutoire ; DISONS que ledit protocole sera annexé au présent jugement ; CONFERONS force exécutoire aux termes de cet accord ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS à la charge de chacune des parties les dépens par elle engagés. Le Greffier, Le Juge de la mise en état,